Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 13 juillet 2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France c/ SA Viaticum et Sté LutecielMots clés : marque – caractère descriptif (non) – déchéance (non) – prestataire de référencement – liens sponsorisés – contrefaçon – mots clés – stockage – usage du signe (non) – rôle actif Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décisionMinute de…
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale, le 13 juillet 2010
Sté Google France c/ SA Viaticum et Sté Luteciel
Mots clés : marque – caractère descriptif (non) – déchéance (non) – prestataire de référencement – liens sponsorisés – contrefaçon – mots clés – stockage – usage du signe (non) – rôle actif
Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décision
Minute de la décision au format PDF ci-dessous.