Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 13 juillet 2010

COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France c/ SA Viaticum et Sté LutecielMots clés : marque – caractère descriptif (non) – déchéance (non) – prestataire de référencement – liens sponsorisés – contrefaçon – mots clés – stockage – usage du signe (non) – rôle actif Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décisionMinute de…

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, le 13 juillet 2010

Sté Google France c/ SA Viaticum et Sté Luteciel

Mots clés : marque – caractère descriptif (non) – déchéance (non) – prestataire de référencement – liens sponsorisés – contrefaçon – mots clés – stockage – usage du signe (non) – rôle actif

Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décision

Minute de la décision au format PDF ci-dessous.