Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 13 juillet 2010

COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France, Sté Google Inc et Sté Google Ireland Ltd c/ Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils ménagers (GIFAM) et certains de ses adhérentsMots clés : marque – prestataire de référencement – contrefaçon – mots clés – stockage – usage du signe (non) – publicité mensongère – ententeRemerciements à Cedric Manara pour la…

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, le 13 juillet 2010

Sté Google France, Sté Google Inc et Sté Google Ireland Ltd c/ Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils ménagers (GIFAM) et certains de ses adhérents

Mots clés : marque – prestataire de référencement – contrefaçon – mots clés – stockage – usage du signe (non) – publicité mensongère – entente

Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décision

Minute de la décision au format PDF ci-dessous.