Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 14 juillet 2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France et Sté Google Inc c/ Sté Louis Vuitton Malletier Mots clés : marque – liens sponsorisés – contrefaçon – prestataire de référencement – rôle actif – mots clés – stockage – usage du signe (non) – publicité trompeuse Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette…
COUR DE CASSATION Chambre commerciale, le 13 juillet 2010 Sté Google France et Sté Google Inc c/ Sté Louis Vuitton Malletier Mots clés : marque – liens sponsorisés – contrefaçon – prestataire de référencement – rôle actif – mots clés – stockage – usage du signe (non) – publicité trompeuse
Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décision
Minute de la décision au format PDF ci-dessous.
