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The Supreme Court makes music synchronisation safer Cour de cassation, 19 Febuary 2013, no. 11-21310
Brèves / Droit d'auteur et droits voisins / PLA
Publié le 25 mai 2013The Franco-Belgian movie Podium, released in 2004, tells the story of a Claude François lookalike who prepares for a contest. Claude François, AKA ‘Cloclo’, was a famous French pop singer of the 60s and 70s. In order to use recordings from the 60s and 70s in the movie, the producer of the film, Fidélité, entered into what is…
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Brèves / Responsabilité / hébergeur
Publié le 1 mai 2013Le 4 avril 2013, deux décisions ont statué sur l’application du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu par l’article 6 de la LCEN. En substance, l’hébergeur n’a pas à apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu et il n’est pas tenu de retirer les contenus qui ne sont pas manifestement illicites. Dans l’ordonnance du 4…
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Brèves / Libertés individuelles / diffamation
Publié le 5 avril 2013Une personne peut être tenue responsable pour des propos dont elle n’est pas l’auteur. Elle peut par exemple laisser passivement un tiers publier des propos diffamatoires, injurieux ou encore à caractère raciste sur le mur Facebook qui porte son nom ou dont elle a la maitrise. Telle est l’illustration de l’affaire jugée par le tribunal……
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Brèves / Marque / contenus illicites
Publié le 5 mars 2013Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation vient prolonger la jurisprudence déjà conséquente concernant Google Adwords. La Cour de cassation vient désormais appliquer une conception similaire à celle de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 mars 2010. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient invalider la…
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Brèves / Télécommunication / concurrence
Publié le 19 janvier 2013L’autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission) a annoncé le 3 janvier 2013 qu’elle mettait fin à son enquête antitrust qui avait été ouverte en 2011 contre Google.
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Brèves
Publié le 13 janvier 2013Saisie par question préjudicielles de la Court of Appeal of England & Wales (Civil Division) la CJUE a eu l’occasion, dans un arrêt du 18 octobre 2012, affaire C-173/11, Football Dataco & others v Sportradar GmbH & another de se pencher sur la notion de réutilisation de base de données, ainsi que sur la question de la localisation des actes de violation du droit sui generis.
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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 3 novembre 2012Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée », vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012. L’exposé des motifs en explique les orientations comme suit : “au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un…
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Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 28 octobre 2012Le 11 septembre 2012, les pôles « contrat, consommation et commerce électronique » et « propriété intellectuelle » répondaient à la consultation de la commission européenne à propos de la procédure de notification applicable aux intermédiaires techniques. Jursicom est heureux de vous en offrir la teneur et remercie Trans Europe Experts pour en avoir autorisé la publication. Le questionnaire…
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Brèves / PLA / contrat électronique
Publié le 11 octobre 2012Faut-il se préparer à un « marché aux puces » du numérique ? A l’heure où la dématérialisation de la distribution de logiciels et de contenus culturels, via le « Cloud » notamment, semble en passe de s’imposer comme le mode de consommation susceptible de réconcilier usages, innovations et droits de propriété intellectuelle, l’émergence d’un marché de l’occasion numérique…
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Brèves / PLA / logiciel
Publié le 2 juillet 2012Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur : jusqu’où doit s’étendre la protection des programmes d’ordinateur ? Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a…
