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  • Modification des tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque de l’INPI à partir du 11 décembre 2019

    Actualité
    Publié le 10 décembre 2019

    Afin de lutter contre l’encombrement du registre des marques, l’INPI est passé d’un système forfaitaire multiclasse où l’on payait le même prix pour 1, 2 ou 3 classes à un système où chaque classe supplémentaire, en plus de la première, coûte 40 euros. Le nouveau système a le mérite de la simplicité : un dépôt pour…

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