Circulaire du 3 janvier 2007 portant sur la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information

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Publié le 30 janvier 2007

MINISTERE DE LA JUSTICECirculaire du 3 janvier 2007 de présentation et de commentaire des dispositions pénales portant sur la loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies…

MINISTERE DE LA JUSTICE

Circulaire du 3 janvier 2007 de présentation et de commentaire des dispositions pénales portant sur la loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques

 

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de ce document

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