Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 23 mars 2010

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNEAffaires C-236/08, C-237/08, C-238/08Mots clés : liens commerciaux – Adwords – référencement – moteur de recherche – droit des marques – parasitisme – Directive 89/104/CEE, Art. 5 – Règlement (CE) n° 40/94, Art. 9 – Directive « commerce électronique » 2000/31/CE

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE

Affaires C-236/08, C-237/08, C-238/08

Mots clés : liens commerciaux – Adwords – référencement – moteur de recherche – droit des marques – parasitisme – Directive 89/104/CEE, Art. 5 – Règlement (CE) n° 40/94, Art. 9 – Directive « commerce électronique » 2000/31/CE