Comment poursuivre un internaute ? La recette de la Cour d’appel fédérale canadienne

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Publié le 7 juin 2005
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Le 31 mars 2004, la Cour fédérale du Canada rendait une décision [fct-cf.gc.ca] rejetant la demande des grandes maisons de disque (BMG, EMI, Sony, Universal, Warner, etc.), laquelle demande visait à forcer certains fournisseurs d’accès Internet canadiens (Shaw Communications inc., Rogers Cable Communications inc., Bell Sympatico, Telus inc. et Vidéotron ltée) à divulguer le nom…

Le 31 mars 2004, la Cour fédérale du Canada rendait une décision [fct-cf.gc.ca] rejetant la demande des grandes maisons de disque (BMG, EMI, Sony, Universal, Warner, etc.), laquelle demande visait à forcer certains fournisseurs d’accès Internet canadiens (Shaw Communications inc., Rogers Cable Communications inc., Bell Sympatico, Telus inc. et Vidéotron ltée) à divulguer le nom et les coordonnées de 29 internautes ayant participé au partage de plus de 1000 fichiers musicaux en ligne.

 

Selon la cour, l’action des demanderesses devait échouer, d’abord parce que le téléchargement de MP3 était couvert par l’exception de la copie privée et donc qu’ils n’avaient pas de cause d’action légitime contre les internautes anonymes, ensuite parce que les maisons de disques n’avaient pas réussi à convaincre le tribunal que les FAI étaient les seuls capable de fournir une telle information et finalement parce que l’intérêt public en faveur de la divulgation semblait inférieur au droit à la vie privée des internautes.

 

Insatisfaite de ce verdict, l’industrie du disque a porté cette décision en appel pour se faire rabouter à nouveau. Cependant, si il n’a pas donné droit à l’appel, l’arrêt du 19 mai 2005 de la Cour d’appel fédérale a toutefois fixé les balises pour une prochaine poursuite gagnante.

 

En effet, dans cette récente décision [fca-caf.gc.ca], la cour est venue établir les paramètres qui permettraient aux maisons de disque d’obtenir gain de cause si elles décidaient d’entreprendre de nouvelles procédures.

 

Pour la cour, la question au centre du litige se résume à savoir si l’identité d’individus qui auraient possiblement violé les droits d’auteurs de tiers peut être dévoilée malgré le fait qu’une telle divulgation va à l’encontre de leur droit à la vie privée. Quant à la réponse, elle s’avère négative. En effet, pour autoriser la divulgation il importe simplement de savoir si les demanderesses ont une intention réelle d’intenter une poursuite contre les internautes dont elles demandent de divulguer l’identité et qu’il n’y a pas de motif ultérieur quant à l’obtention de cette information.

 

Or, il est clair que l’industrie musicale arbore une telle intention. Quant au fait que les internautes ne commettaient aucun acte illicite la cour d’appel est venue quelque peu nuancer, voire possiblement contredire cette affirmation en indiquant que le juge de première instance n’avait pas tenu compte des internautes qui téléchargent dans le but de redistribuer ou encore qu’il n’avait pas envisagé le fait qu’un disque dur ne constitue pas nécessairement un « support audio », alors que l’enregistrement d’une œuvre sur un tel support est essentiel pour pouvoir prétendre faire une copie privée. Finalement la cour d’appel est venue remettre en question la position du juge de première instance à l’effet que le fait de rendre des fichiers disponibles ne constituait pas un « geste positif ».

 

Malgré ce qui précède, l’ordonnance de divulgation à tout de même été refusée pour les raisons suivantes :

 

·         Les individus changent souvent d’adresses IP et il fort probable que les détenteurs actuels des adresses associés aux internautes visés ne sont plus les mêmes que l’an dernier ;

·         La preuve visant à associer les pseudonymes des internautes visés aux adresses IP constituait du ouï-dire ;

·         Les maisons de disques n’ont pas établi le fait que les FAI étaient les seuls à pouvoir divulguer l’information recherchée.

 

Cependant, au lieu de simplement rejeter l’action des maisons de disque la cour leur a plutôt suggéré… de recommencer ! Il revient donc à l’industrie du disque de faire ses devoirs, d’écouter les vaillants conseils de la Cour d’appel fédérale et de tenter sa chance à nouveau avec une preuve plus étanche. Dans l’intervalle, les internautes devront à nouveau accepter de vivre dans l’incertitude : télécharger ou ne pas télécharger ? Voilà la question…

 

Me Nicolas Vermeys, LLM
Avocat chez Legault Joly Thiffault s.e.n.c.

nvermeys@ljt.ca
Correspondant pour Juriscom.net