Jurisprudence / Distribution / commerce électronique
Publié le 4 novembre 2004
CONSEIL DE LA CONCURRENCEDécision n° 04-D-51 du 4 novembre 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.comLastminute.com c/ SNCF, GL e-commerce, Voyages-sncf.com, GL-Expedia et Expedia Inc.Mots clés : agences de voyages en ligne – entreprise commune – subventions croisées – pratiques discriminatoiresLa minute intégrale de la décision est disponible ci-dessous au…
CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Décision n° 04-D-51 du 4 novembre 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com
Lastminute.com c/ SNCF, GL e-commerce, Voyages-sncf.com, GL-Expedia et Expedia Inc.
Mots clés : agences de voyages en ligne – entreprise commune – subventions croisées – pratiques discriminatoires
La minute intégrale de la décision est disponible ci-dessous au format PDF
Remerciements à Me Frédéric Sardain pour la communication de cette décision