Courtage en ligne : le Forum des droits sur l’internet se met à l’heure des biens culturels

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Publié le 23 juillet 2004
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A l’occasion d’une rencontre-débat organisée le 22 juillet 2004 au musée Nissim de Camondo sur le thème ‘Existe-t-il un marché de l’art sur l’internet ?’, le Forum des droits sur l’internet a remis sa 14ème recommandation au Ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres. Celle-ci porte sur le délicat sujet…

A l’occasion d’une rencontre-débat organisée le 22 juillet 2004 au musée Nissim de Camondo sur le thème ‘Existe-t-il un marché de l’art sur l’internet ?’, le Forum des droits sur l’internet a remis sa 14ème recommandation au Ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres. Celle-ci porte sur le délicat sujet du courtage en ligne de biens culturels.

Les ventes de biens culturels aux enchères en France se sont élevées à environ un milliard d’euros en 2003. 90% de ces ventes portaient sur des biens d’une valeur inférieure à 10 000 euros. L’internet peut être considéré comme un vecteur non négligeable de circulation des biens culturels. En terme de volume de ventes de biens culturels, eBay a atteint en 2003 le niveau réalisé par les cinq premières maisons de vente aux enchères françaises.

Le Forum des droits sur l’internet, saisi par le Conseil des ventes volontaires, avait lancé en mai 2003 un groupe de travail pour étudier le régime applicable au courtage en ligne de ces biens. Il a proposé des solutions destinées à assurer les objectifs posés par la loi du 10 juillet 2000 dans le respect des règles communautaires relatives au commerce électronique.

Cette recommandation est le fruit d’un an de travaux d’un groupe rassemblant des experts du milieu de l’art et du commerce électronique et les représentants des administrations intéressées. Elle est remise aujourd’hui au Ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres.
 
Difficile application des dispositions de la loi du 10 juillet 2000

Certaines obligations imposées par la loi du 10 juillet 2000 sont difficilement applicables aux sociétés de courtage aux enchères (eBay, Aucland, etc.). En effet, la loi leur impose notamment de s’assurer du paiement du prix et de la livraison du bien commandé, quand bien même ils ne sont jamais en possession de l’objet.

D’autre part, la loi ne vise que les opérations réalisées sous forme d’enchères. Ainsi, la protection instituée en faveur des biens culturels n’existe pas pour les ventes à prix fixe qu’organisent parallèlement ces sites.

Encadrement des opérations de courtage en ligne portant sur les biens culturels

Souhaitant assurer une pleine et entière protection du patrimoine culturel, le Forum des droits sur l’internet recommande d’instituer un certain nombre d’obligations à la charge des sites de courtage en ligne accueillant des offres portant sur des biens culturels.

Afin de renforcer la protection du consommateur, le Forum invite les sites internet à procéder à une complète information du vendeur et de l’acheteur, (régime de sortie du territoire de biens culturels,…). En outre, le Forum invite les courtiers en ligne à imposer aux vendeurs et aux acheteurs de recourir à un mécanisme de tiers de confiance pour tous les achats supérieurs à 3 000 euros.

Afin de renforcer les moyens de lutte contre la criminalité liée au trafic des biens culturels, le Forum demande l’aménagement du régime juridique existant afin de permettre aux sites internet de tenir un registre de police sous forme dématérialisée. En outre, le Forum invite ces sociétés et les services intéressés du ministère de la Culture et de l’Intérieur à mettre en œuvre des systèmes efficaces de lutte contre le trafic de biens volés.

Enfin, la préservation des collections nationales étant également au cœur de la protection instituée en faveur des biens culturels, le Forum invite le Gouvernement à procéder à la modification du régime du droit de préemption de l’Etat afin de le rendre applicable à ces transactions.

La mise en œuvre de ces recommandations pourra s’opérer, dans un premier temps, par l’adoption d’une charte de bonne conduite entre les acteurs. Dans un second temps, devra avoir lieu une modification de la loi du 10 juillet 2000, celle-ci offrant un bon cadre juridique pour regrouper et clarifier l’ensemble des obligations applicables.

Adoption d’une définition autonome des biens culturels

Le Forum estime nécessaire que soit adoptée une définition des biens culturels correspondant aux objectifs spécifiques de la loi du 10 juillet 2000, de nature à assurer la protection du patrimoine national culturel et historique, la sécurité juridique des transactions dans ce domaine particulier et la protection des cocontractants.

Le travail de définition devra être réalisé avec les services du ministère de la Culture en concertation avec l’ensemble des acteurs intéressés du courtage en ligne dans le cadre d’un travail spécifique.

Afin de guider ce travail, le Forum apporte plusieurs pistes permettant l’élaboration d’une définition des biens culturels. Celle-ci devra s’opérer au travers de la fixation d’un ensemble de catégories (antiquités, peintures, etc.), de seuils de valeur et de critères d’ancienneté.

Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication a salué « l’excellente qualité de ce travail de consensus réalisé par le Forum, qui constitue une très bonne base de départ pour la concertation que nous allons lancer avec l’ensemble des acteurs ». Le ministre s’est fixé comme principal objectif de « mettre en place les conditions du développement du marché en ligne des biens culturels, tout en garantissant la nécessaire protection de notre patrimoine culturel et surtout les équilibres économiques fragiles qui régissent le marché de l’art ». Rendez-vous est donc fixé à l’automne avec l’ensemble des acteurs pour poursuivre cette réflexion.

Benoît Tabaka
Membre du Comité éditorial de Juriscom.net