De nouveaux pouvoirs sont accordés aux banques anglaises dans la lutte contre la pornographie en ligne

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Publié le 31 juillet 2006
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Le Parlement anglais vient d’accorder de nouveaux pouvoirs aux banques et autres établissements émetteurs de cartes, leur permettant de confisquer les cartes de paiement et de crédit utilisées par les personnes qui consultent des sites de pornographie enfantine.  Le texte [opsi.gov.uk] du Data Protection (Processing of sensitive personal data) Order 2006 vient modifier la loi sur…

Le Parlement anglais vient d’accorder de nouveaux pouvoirs aux banques et autres établissements émetteurs de cartes, leur permettant de confisquer les cartes de paiement et de crédit utilisées par les personnes qui consultent des sites de pornographie enfantine.

 

Le texte [opsi.gov.uk] du Data Protection (Processing of sensitive personal data) Order 2006 vient modifier la loi sur la protection des données personnelles (Data Protection Act 1998) permettant aux banques de traiter les données personnelles sensibles communiquées par les forces de polices et de retirer les cartes utilisées sur les sites pédophiles. Les mesures de retrait des cartes s’appliquent aux personnes qui auront été réprimandées (ayant admis l’infraction) ou déclarées coupables d’une activité illégale liée à la consultation d’images pornographiques impliquant des mineurs. Cette nouvelle disposition législative ne requiert pas que les établissements émetteurs ferment tous les comptes bancaires, mais ils auront la discrétion de le faire sur la base d’une rupture de contrat.


Le texte est entré en vigueur le 26 juillet 2006. Il est perçu en Angleterre comme un outil qui sera efficace dans la perturbation des activités pédophiles. Cette mesure de retrait des cartes devrait également se montrer plus efficace que la fermeture des sites illégaux, puisque, selon un rapport de l’Internet Watch Foundation [iwf.org.uk], seulement 0,2 % des sites pédophiles sont localisés en Angleterre.

Christine Riefa

Membre du Comité éditorial de Juriscom.net

Lecturer, School of Social Sciences and Law

Brunel University, Angleterre