De nouvelles dispositions pour lutter contre la criminalité organisée et la propagation de propos racistes

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Publié le 9 avril 2003

Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a été présenté en conseil des ministres le 9 avril 2003. Certaines dispositions s’appliquent aux infractions commises à l’aide des nouvelles technologies de l’information et de la communication.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]

Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a été présenté en conseil des ministres le 9 avril 2003. Certaines dispositions s’appliquent aux infractions commises à l’aide des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

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