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  • RESPONSABILITE DE LA SNCF SUITE AU NON-ABOUTISSEMENT D’UNE COMMANDE DE BILLET EN LIGNE

    Brèves / Consommation / commerce électronique
    Publié le 8 octobre 2015 par Anita Delaage.

    (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2015, N° de pourvoi : 14-19240) La Cour de cassation a validé la condamnation de la SNCF qui a failli à son obligation d’avertir un internaute que sa commande n’avait pu être passée. Cette commande a été initiée par l’internaute sur le site internet de OUIGO, le service…

  • Sector inquiry by the European Commission on e-commerce: How can companies prepare?

    Articles / Consommation / commerce électronique
    Publié le 18 août 2015 par Thomas Sely.

    Shouldn’t the Internet allow the free purchase of goods and services around the world, regardless of location?  Although national markets have recorded strong growth in online sales, cross-border transactions are progressing slowly.  Only 15% of European consumers make online purchases in a country in the European Union other than their own.[1] Improving digital access by…

  • Précisions sur la notion de consentement à la prospection commerciale par voie électronique. Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections, 11 mars 2015 (N°368624)

    Brèves / Données à caractère personnel / commerce électronique, données à caractère personnel
    Publié le 16 mai 2015 par Anita Delaage.

    Le Conseil d’État a récemment rappelé la nécessité d’un consentement spécifique à la prospection directe au moyen de courriers électroniques. Dans sa décision, le Conseil d’État commence par rappeler la lettre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui exige, en substance, que les internautes aient fourni leur consentement préalablement à…

  • TGI Paris, 5 février 2013, Ebay c. UFC Que Choisir et a.

    Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
    Publié le 3 février 2013

    « Sur la responsabilité de plein droit des sociétés eBay sur le fondement de l’article L. 121-20-3 du code de la  consommation : Attendu que selon l’alinéa 3 de ce texte « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à…

  • Réflexions sur les conséquences pratiques et sur la portée de la décision Content Services Ldt

    Articles / Preuve / commerce électronique
    Publié le 23 octobre 2012 par F. Gaullier et E. Pascal-Heuzé.

    CJUE, 5 juillet 2012,C-49/11 Le 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision dont les conséquences pratiques sur les modalités de la conclusion des contrats à distance et tout particulièrement des contrats en ligne ne sont pas négligeables pour de nombreux sites qui proposent aujourd’hui l’achat de produits…

  • CA Paris, 25 mai 2012, CVV c/ Ebay

    Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
    Publié le 25 mai 2012 par Juriscom.net.

    COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 11, le 25 mai 2012Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques c/ Stés Ebay, M. S. et Sté PaypalMots clés : ebay – enchères en ligne – courtage – vente aux enchères – distinction (courtage) – vente de biens culturelsExtrait : Considérant qu’un courtier met en relation…

  • Faut-il supprimer l’article L. 34-2 C. Postes et communications électroniques ?

    Articles / Distribution / commerce électronique
    Publié le 13 octobre 2011 par Eve Matringe.

    L’étude de différentes modalités de mise en œuvre de l’article L. 34-2 CPCE conduit à penser que ce texte est inutile. Fondé sur la durée de conservation des données de communication électronique, il s’avère que les litiges où il est invoqué ne nécessitent pas de telles productions, les preuves étant constituées de façon classique par des…

  • Vers une infraction punissant la revente des billets sur Internet ?

    Brèves / Cyberdélinquance / commerce électronique
    Publié le 13 juillet 2011 par Maël Monfort.

    Le 22 juin 2011, Muriel MARLAND-MILITELLO, députée UMP des Alpes-Maritimes, a déposé une proposition de loi, « contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur Internet » (1). Celle-ci vise la création d’une infraction, consistant en la revente habituelle et sans autorisation de billets sur Internet à des fins lucratives. Il s’agit ici…

  • La loi sur le prix unique définitivement adoptée par l’Assemblée nationale…

    Brèves / PLA / commerce électronique
    Publié le 18 mai 2011 par Lucile Baziries.

    …prélude d’un débat européen houleux sur la diversité culturelle. Après son adoption par le Sénat, le 5 mai dernier, la loi relative au prix du livre numérique telle que refondue par la commission mixte paritaire, vient d’être validée ce mardi 17 mai par l’Assemblée nationale (1). Ce texte, dans la continuité de la loi Lang (2), a…

  • Directive droit des consommateurs, projet et proposition de loi: le point sur les mesures en matière d´e-commerce

    Brèves / Consommation / commerce électronique
    Publié le 3 avril 2011 par Sandrine Rouja.

    Après deux ans de négociation entre les instances européennes et pas moins de deux mille amendements, le Parlement européen vient d’adopter, le 24 mars 2011 en première lecture, la proposition de directive en matière de droit des consommateurs (Europarl.europa.eu).« Rarement (…) la proposition initiale de la Commission européenne n’aura fait l’objet d’un rejet aussi largement partagé »…

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