compétence juridictionnelle | Domaines

L’obtention de données électroniques à l’étranger dans le cadre d’une procédure américaine

Brèves / Procédure / compétence juridictionnelle, droit international privé
Publié le 3 décembre 2014 par François-Pierre Lani.

À propos de la décision, United States District Court, Southern Court of New York, 13 mag. 2814, 25 avril 2014
Vers la spécialisation des critères de compétence juridictionnelle en matière de cyberdélits. Etude de la jurisprudence récente

Articles / DPI / compétence juridictionnelle
Publié le 16 juin 2014 par Yves-Edouard Le Bos.

Alors que l’on envisageait le triomphe du critère de la focalisation afin de déterminer le juge compétent à propos d’un cyberdélit international, la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne a redonné vie au critère moribond de l’accessibilité, mais également consacré de nouveaux critères.