-
Brèves / Procédure / compétence juridictionnelle, droit international privé
Publié le 3 décembre 2014À propos de la décision, United States District Court, Southern Court of New York, 13 mag. 2814, 25 avril 2014
-
Articles / DPI / compétence juridictionnelle
Publié le 16 juin 2014Alors que l’on envisageait le triomphe du critère de la focalisation afin de déterminer le juge compétent à propos d’un cyberdélit international, la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne a redonné vie au critère moribond de l’accessibilité, mais également consacré de nouveaux critères.