Brèves / PLA / PLA
Publié le 7 septembre 2010

Le document joint contient les textes réglementaires récents relatif aux lois dites « Hadopi » dont : – Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet– Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de…

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Publié le 7 juin 2010 par Emilie Guichard.

L’accord commercial anti-contrefaçon, de l’anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) est une proposition de traité international. Ce traité aurait pour objet une application harmonisée du droit de la propriété intellectuelle au niveau international avec pour mot d’ordre la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Pour rappel, ce traité est en cours d’élaboration depuis 2007 entre les…

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Publié le 18 mai 2010 par Sandrine Rouja.

C’est ce que préconise l’Avocat général, Mme V. Trstenjak, à l’occasion de ses conclusions relatives à l’affaire C-467/08 sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Réserver la redevance pour copie privée aux seuls « équipements, appareils et autres matériels présumés être utilisés pour réaliser des…

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Publié le 14 mars 2010 par Lionel Thoumyre.

Dans son projet électoral sur les nouvelles technologies, Obama s’était notamment engagé à protéger l’ouverture d’internet, à garantir le droit à la vie privée, à promouvoir une plus grande coopération sur les normes internationales qui permettent aux technologies de rivaliser et, surtout, de mettre à jour et réformer les systèmes de droit d’auteur et de…

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Publié le 21 février 2010 par Charlotte Le Conte.

En 2006, à la veille du commencement des débats parlementaires sur la loi DADVSI (1), la Spedidam (2) assignait distinctement six plateformes de téléchargement payant (dont Itunes, Fnac music, Virginmega,…). Par six jugements motivés dans les mêmes termes rendus le 15 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté la Spedidam de…

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Publié le 8 février 2010 par Lionel Thoumyre.

What would you expect when a French court is to rule on a case involving Google? Answer: Nothing good for the American company. You can be certain about one thing: Google‘s legal battles in France are far from over. That prospect is instanced again by a 2009 case in which Google and Au Féminin, an…