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Publié le 7 septembre 2010Le document joint contient les textes réglementaires récents relatif aux lois dites « Hadopi » dont : – Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet– Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de…
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Publié le 7 juin 2010L’accord commercial anti-contrefaçon, de l’anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) est une proposition de traité international. Ce traité aurait pour objet une application harmonisée du droit de la propriété intellectuelle au niveau international avec pour mot d’ordre la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Pour rappel, ce traité est en cours d’élaboration depuis 2007 entre les…
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Publié le 18 mai 2010C’est ce que préconise l’Avocat général, Mme V. Trstenjak, à l’occasion de ses conclusions relatives à l’affaire C-467/08 sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Réserver la redevance pour copie privée aux seuls « équipements, appareils et autres matériels présumés être utilisés pour réaliser des…
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Publié le 16 mai 2010Depuis l’invention de la photographie, la notion d’originalité soulève de nombreuses questions, en raison de la dimension mécanique de la création photographique. Le législateur comme les juges ont ainsi toujours eu des difficultés à caractériser l’empreinte de la personnalité de l’auteur photographe. Même si la loi de 1985 a abandonné l’exigence posée en 1957 d’un…
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Publié le 6 mai 2010– AFPIDA –ASSOCIATION FRANÇAISEPOUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DU DROIT D’AUTEURwww.afpida.orgGROUPE FRANÇAIS DE L’ASSOCIATION LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE INTERNATIONALE (ALAI)« Le livre à l’ère numérique », rencontre organisée par l’Afpida, le lundi 17 mai de 14h à 18h30, en l’Hôtel de Massa De la vente des livres en ligne, en passant par la numérisation des fonds éditoriaux existants et…
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Publié le 14 mars 2010Dans son projet électoral sur les nouvelles technologies, Obama s’était notamment engagé à protéger l’ouverture d’internet, à garantir le droit à la vie privée, à promouvoir une plus grande coopération sur les normes internationales qui permettent aux technologies de rivaliser et, surtout, de mettre à jour et réformer les systèmes de droit d’auteur et de…
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Publié le 21 février 2010En 2006, à la veille du commencement des débats parlementaires sur la loi DADVSI (1), la Spedidam (2) assignait distinctement six plateformes de téléchargement payant (dont Itunes, Fnac music, Virginmega,…). Par six jugements motivés dans les mêmes termes rendus le 15 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté la Spedidam de…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 8 février 2010What would you expect when a French court is to rule on a case involving Google? Answer: Nothing good for the American company. You can be certain about one thing: Google‘s legal battles in France are far from over. That prospect is instanced again by a 2009 case in which Google and Au Féminin, an…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / PLA
Publié le 28 janvier 2010Cette décision de la Cour d’appel de Paris, en constatant l’extinction de l’instance, vient consacrer la protection du logiciel DivX et de la marque DivX.Sur le fond de la procédure, le lecteur pourra donc utilement consulter la décision de 1ère instance annexée.
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Jurisprudence / Preuve / PLA
Publié le 14 janvier 2010COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 14 janvier 2010Sté Telecom Italia (anciennement Sté Tiscali) c/ Sté Dargaud Lombard et Sté Lucky ComicsMots clés : contrefaçon – article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) – hébergeur (non) – éditeur (oui) – responsabilité (oui)Extraits : « (…) Mais attendu que l’arrêt relève que…