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    Publié le 24 décembre 2009 par .

    Les négociations sur l’ACTA (anti-counterfeiting trade agreement) ou ACAC en français (accord commercial anti-contrefaçon), font l’objet d’une – longue – question de M. Nicolas Dupont-Aignan* publiée au JO du 22 décembre 2009 à l’attention du ministre des affaires étrangères. L’ACTA est un nouvel accord anti-contrefaçon négocié depuis 2007 (La Commission européenne sollicite un mandat en vue…

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    Publié le 3 décembre 2009

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS31ème chambre/2, le 3 décembre 2009Nintendo c/ SARL Diveneo et autres Mots clés : contrefaçon (non) – logiciel – code source – code objet – expertise

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    Publié le 3 novembre 2009 par .

    Le Conseil constitutionnel a validé, par décision du 22 octobre 2009, l’essentiel du dispositif HADOPI 2.Seule une disposition a fait l’objet d’une censure. Les sages ont en effet estimé que la Constitution imposait au législateur de préciser les modalités selon lesquelles le juge pourra, dans le cadre de la procédure pénale accélérée, statuer sur les…

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    Publié le 28 octobre 2009 par .

    Il est aujourd’hui assez indispensable de tenter de répondre à cette question : quel est l’avenir politico-législatif de la loi dite HADOPI 2 après la décision du Conseil constitutionnel en date du 22 octobre 2009 (Décision n° 2009-590 DC) ?Assez logiquement, et presque légitimement lorsque l’Exécutif est confronté à une vraie difficulté juridique, le ministre…

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    Publié le 22 octobre 2009 par .

    Le Conseil Constitutionnel vient de rendre, ce 22 octobre, sa décision (1) sur la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2), « suite et complément » de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (Hadopi 1). Un rapide aperçu…

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    Publié le 22 septembre 2009

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 1ère section, le 22 septembre 2009ADAMI, Omar S., Fred T. et a. c/ Sté YoutubeMots clés : plateforme de partage de video – web 2.0 – hébergeur (oui) – contrôle des contenus (non) – respect de la procédure de notification (non) – connaissance du caractère manifestement illicite (non) –…

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    Publié le 7 août 2009 par .

    A jour de la censure du conseil constitutionnel Passé le temps de la polémique, il convient de se pencher sur le contenu substantiel de la loi dite HADOPI, du nom de l’autorité administrative indépendante auquel elle a donné lieu. Si l’on ne peut passer sous silence le dispositif dit de riposte graduée que le texte s’est…

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    Publié le 9 juillet 2009 par .

    Les Sénateurs ont voté, mercredi 8 juillet, le projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » (dit HADOPI 2) présenté par la Ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie.Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 (1), qui…

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    Publié le 25 juin 2009 par .

    Suite à la censure du Conseil constitutionnel visant une partie de la loi création et internet et s’appliquant notamment à la coupure de l’accès à internet par l’autorité administrative HADOPI – elle-même issue de la loi du 12 juin, un deuxième projet de loi, relatif cette fois « à la protection pénale de la propriété littéraire…

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    Publié le 10 juin 2009 par .

    « Tu ne sanctionneras point », tel est le commandement imposé à l’HADOPI par le Conseil constitutionnel dont la décision vient d’être publiée sur son site.Les sages ont estimé que « eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique…