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Articles / Données à caractère personnel, Libertés individuelles / données à caractère personnel, vie privée
Publié le 26 octobre 2016Le présent article a pour objectif d’illustrer la conciliation entre le droit à la protection des données personnelles et d’autres droits fondamentaux. L’analyse est centrée sur les dispositions de la Directive 95/46/CE, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ainsi que les nouveautés introduites par le Règlement (UE) 2016/679.
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Articles / Libertés individuelles / données à caractère personnel, vie privée
Publié le 26 octobre 2016La réforme du code de procédure pénale correspond à une des principales initiatives gouvernementales françaises de 2016 en matière de dispositifs sécuritaires, après la loi antiterroriste en 2014 et la loi sur le Renseignement de 2015 et dans le contexte de l’état d’urgence. Si l’accent a été mis sur le rôle dévolu au Parquet, il…
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Brèves, Jurisprudence / Données à caractère personnel / données à caractère personnel
Publié le 4 février 2016Dans cette décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'État confirme une délibération de la CNIL ayant prononcé un avertissement public contre la société Orange confirmant ainsi l'obligation du responsable de traitement de données à caractères personnelles de prendre des mesures positives afin de s'assurer que les données confiées à un sous-traitant soient sécurisées.
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Brèves / Données à caractère personnel / commerce électronique, données à caractère personnel
Publié le 16 mai 2015Le Conseil d’État a récemment rappelé la nécessité d’un consentement spécifique à la prospection directe au moyen de courriers électroniques. Dans sa décision, le Conseil d’État commence par rappeler la lettre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui exige, en substance, que les internautes aient fourni leur consentement préalablement à…
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Jurisprudence / Données à caractère personnel, Télécommunication / données à caractère personnel
Publié le 11 septembre 2014Dans une décision du 7 août 2014, la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Orange pour manquement à ses obligations de responsable de traitement de données à caractère personnel relatives à la sécurité et la confidentialité des données. En effet, des données (non sensibles) concernant plus d'1million de personnes avaient été compromises en raison d'une faille de sécurité.
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Brèves / Signes distinctifs / données à caractère personnel
Publié le 27 août 2014Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques, de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…
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Articles / Libertés individuelles / données à caractère personnel
Publié le 31 mars 2014Dans cet article, Claudine Guerrier revient sur les évolutions récentes liées au cadre juridique de la géolocalisation en France en revenant sur les décisions européennes importantes en la matière pour ensuite revenir sur les décisions de la Cour de cassation de fin 2013 qui ont provoqué l'adoption d'une loi spécifique à la question pour combler l'impact de ces décisions. Le contenu ainsi que les discussions relatives à cette loi, désormais promulguée (loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation), sont ici détaillées.
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Jurisprudence / Responsabilité / données à caractère personnel
Publié le 7 mars 2014Extrait: « Attendu que, comme il a été indiqué plus haut , […] ne demande d’ailleurs pas la suppression des articles de presse concernant l’affaire des […] dans le cadre de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation pénale mais seulement celle de l’association systématique de son nom et prénom et du mot clé […]; Que…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / données à caractère personnel
Publié le 23 mars 2012CA Paris, Pôle 5 – Chambre 223 mars 2012Ryanair c/ Opodo« Considérant dès lors qu’en vertu du principe général de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait pour une compagnie aérienne de vendre directement ses billets d’avion ne saurait lui permettre d’interdire unilatéralement à une agence de voyage, régulièrement immatriculée, de proposer ces mêmes…
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Jurisprudence / PLA / données à caractère personnel
Publié le 3 novembre 2009TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème Chambre – 1ère Section, 3 novembre 2009SA Europages c/ SARL EwaycomMots clés : bases de données – logiciel – contrefaçon – parasitisme – preuve – indemnisation
