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  • Protection des données personnelles : conciliation avec d’autres droits fondamentaux

    Articles / Données à caractère personnel, Libertés individuelles / données à caractère personnel, vie privée
    Publié le 26 octobre 2016 par Nelson Rodrigues.

    Le présent article a pour objectif d’illustrer la conciliation entre le droit à la protection des données personnelles et d’autres droits fondamentaux. L’analyse est centrée sur les dispositions de la Directive 95/46/CE, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ainsi que les nouveautés introduites par le Règlement (UE) 2016/679.

  • La révision du code de procédure pénale de 2016 : le nouveau régime des interceptions électroniques

    Articles / Libertés individuelles / données à caractère personnel, vie privée
    Publié le 26 octobre 2016 par Claudine Guerrier.

    La réforme du code de procédure pénale correspond à une des principales initiatives gouvernementales françaises de 2016 en matière de dispositifs sécuritaires, après la loi antiterroriste en 2014 et la loi sur le Renseignement de 2015 et dans le contexte de l’état d’urgence. Si l’accent a été mis sur le rôle dévolu au Parquet, il…

  • CE, 30 déc. 2015, Obligation pour un responsable de traitement de s’assurer de la sécurité des données personnelles gérées par un sous-traitant

    Brèves, Jurisprudence / Données à caractère personnel / données à caractère personnel
    Publié le 4 février 2016 par Anita Delaage.

    Dans cette décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'État confirme une délibération de la CNIL ayant prononcé un avertissement public contre la société Orange confirmant ainsi l'obligation du responsable de traitement de données à caractères personnelles de prendre des mesures positives afin de s'assurer que les données confiées à un sous-traitant soient sécurisées.

  • Précisions sur la notion de consentement à la prospection commerciale par voie électronique. Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections, 11 mars 2015 (N°368624)

    Brèves / Données à caractère personnel / commerce électronique, données à caractère personnel
    Publié le 16 mai 2015 par Anita Delaage.

    Le Conseil d’État a récemment rappelé la nécessité d’un consentement spécifique à la prospection directe au moyen de courriers électroniques. Dans sa décision, le Conseil d’État commence par rappeler la lettre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui exige, en substance, que les internautes aient fourni leur consentement préalablement à…

  • CNIL, 7 août 2014, avertissement c. Orange

    Jurisprudence / Données à caractère personnel, Télécommunication / données à caractère personnel
    Publié le 11 septembre 2014 par Juriscom.net.

    Dans une décision du 7 août 2014, la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Orange pour manquement à ses obligations de responsable de traitement de données à caractère personnel relatives à la sécurité et la confidentialité des données. En effet, des données (non sensibles) concernant plus d'1million de personnes avaient été compromises en raison d'une faille de sécurité.

  • L’INPI s’ouvre à l’open data : il n’y a plus de monopole sur les titres de propriété industrielle

    Brèves / Signes distinctifs / données à caractère personnel
    Publié le 27 août 2014 par Julien Lacker.

    Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques,  de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…

  • Géolocalisation et loi de 2014

    Articles / Libertés individuelles / données à caractère personnel
    Publié le 31 mars 2014 par Claudine Guerrier.

    Dans cet article, Claudine Guerrier revient sur les évolutions récentes liées au cadre juridique de la géolocalisation en France en revenant sur les décisions européennes importantes en la matière pour ensuite revenir sur les décisions de la Cour de cassation de fin 2013 qui ont provoqué l'adoption d'une loi spécifique à la question pour combler l'impact de ces décisions. Le contenu ainsi que les discussions relatives à cette loi, désormais promulguée (loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation), sont ici détaillées.

  • Tribunal de Commerce de Paris, 28 janvier 2014, M. x c. Google

    Jurisprudence / Responsabilité / données à caractère personnel
    Publié le 7 mars 2014 par Juriscom.net.

    Extrait:  « Attendu que, comme il a été indiqué plus haut , […] ne demande d’ailleurs pas la suppression des articles de presse concernant l’affaire des […] dans le cadre de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation pénale mais seulement celle de l’association systématique de son nom et prénom et du mot clé […]; Que…

  • CA Paris, 23 mars 2012, Ryanair c/ Opodo

    Jurisprudence / Signes distinctifs / données à caractère personnel
    Publié le 23 mars 2012 par Juriscom.net.

    CA Paris, Pôle 5 – Chambre 223 mars 2012Ryanair c/ Opodo« Considérant dès lors qu’en vertu du principe général de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait pour une compagnie aérienne de vendre directement ses billets d’avion ne saurait lui permettre d’interdire unilatéralement à une agence de voyage, régulièrement immatriculée, de proposer ces mêmes…

  • TGI Paris, 3 novembre 2009, SA Europages c/ SARL Ewaycom

    Jurisprudence / PLA / données à caractère personnel
    Publié le 3 novembre 2009

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème Chambre – 1ère Section, 3 novembre 2009SA Europages c/ SARL EwaycomMots clés : bases de données – logiciel – contrefaçon – parasitisme – preuve – indemnisation 

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