Jurisprudence / Concurrence / données à caractère personnel
Publié le 5 septembre 2001

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 1ère section, 5 septembre 2001SA Cadremploi c/ SA KeljobMots clés : marque – contrefaçon (oui) – bases de données – extraction illicite (oui) – hyperliens – concurrence déloyale (non)

Jurisprudence / Concurrence / données à caractère personnel
Publié le 8 janvier 2001

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 8 janvier 2001S.A. Cadremploi c/ S.A. KeljobMots clés : offres d’emplois – annonces – droit des marques – base de données – hyperliens – moteur de recherche

Jurisprudence / PLA / données à caractère personnel
Publié le 16 mai 2000 par Lionel Thoumyre.

Le Tribunal de commerce de Nanterre a rendu, le 16 mai 2000, une décision [Legalis.net] favorable à la SA PRLine dont les communiqués de presse d’entreprises côtés en bourse étaient rediffusés sur le site de la société Newsinvest. La société demanderesse avait agit sur deux moyens : (1) l’agissement parasitaire et (2) la protection des…

Jurisprudence / PLA / données à caractère personnel
Publié le 4 octobre 1999 par Lionel Thoumyre.

Soulevée au cours des affaires Electre et France Télécom, la question de la protection des bases de données sur réseaux électroniques ressurgit lors d’un litige opposant deux sociétés spécialisées dans la diffusion d’informations financières.La SA PRLine retransmet sur son site Internet des communiqués de presse provenant d’entreprises côtés en bourse. De son côté, la société…

Jurisprudence / PLA / données à caractère personnel
Publié le 4 octobre 1999

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE 4 octobre 1999SA PR Line c/ SA Communication et Sales et SARL News Invest DEMANDEURS SA PR Line, comparant par Me Nicolas Courtier, Marseille et par SEP Sevellec, Paris DEFENDEUR SA Communication et Sales, comparant par SCP Courtois Lebel, ParisSARL News Invest, comparant par Weil et Sexer, Paris COMPOSITION DU TRIBUNALDébats…

Jurisprudence / PLA / données à caractère personnel
Publié le 18 juin 1999 par Lionel Thoumyre.

Deux sociétés, la SARL MA Éditions et la SA Iliad se sont attirées les foudres de France Télécom pour avoir constitué des services d’annuaire par téléchargement des données accessible par Minitel sous le code 3611. Lors du procès, France Télécom a fait valoir ses droits en invoquant les dispositions de la loi du 1er juillet 1998…

Jurisprudence / PLA / données à caractère personnel
Publié le 7 mai 1999 par Lionel Thoumyre.

Spécialisée dans la publication et l’exploitation de banques de données, la société Électre avait répertorié sur format électronique un ensemble d’ouvrages édités en France, notamment disponible sous forme de cédérom. Un modèle de contrat en interdit toute diffusion et communication à des tiers.Devant le tribunal, la demanderesse est parvenue a établir que le gérant de…

Jurisprudence / PLA / données à caractère personnel
Publié le 7 mai 1999

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS7 mai 1999SA Électre c/ SARL T.I. Communication, SARL Maxotex Après en avoir délibéré,Les Faits :La société Electre a pour objet l’édition et l’exploitation de toutes banques de données en relation avec l’édition. Elle a mis en place une base de données comportant la nomenclature de l’ensemble des ouvrages édités en France.…