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Articles, Brèves / Concurrence, Signes distinctifs / domain name system, hyperliens, référencement
Publié le 16 décembre 2014Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, pôle 5, deuxième chambre. Il résulte de cette décision que l’utilisation de la marque, du nom de domaine ou de la dénomination sociale d’un concurrent dans le cadre des backlinks de site internet constitue un acte de concurrence déloyale qui ouvre droit à des dommages et intérêts, quand bien même l’activité concurrentielle est limitée sur le territoire national.
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Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / hyperliens
Publié le 29 octobre 2014CJUE, 21 octobre 2014, Bestwater « Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion», telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article…
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Annonces / Libertés individuelles / hyperliens
Publié le 29 mai 2014Les étudiants du Master II DCEEN de Paris I – Sorbonne vous convient le 5 juin 2014 à 18h à venir débattre à propos de la décision du 13 mai 2014 de la CJUE, Google c. Costeja . L’entrée est libre.
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Articles / PLA / hyperliens
Publié le 16 février 2014Waouhhh….C’est le tort de tous les auteurs de doctrine de dire souvent d’une décision qu’ils commentent qu’elle est importante, déterminante, au risque de galvauder l’expression. Ils risquent alors de se trouver dans la position du jeune garçon qui hurle au loup et que plus personne ne croit lorsque l’arrêt véritablement essentiel apparaît. Et pourtant, il faut croire que la Cour de Justice (CJUE, 13.02.2014, Svensson, aff. C-466/12) vient précisément de rendre une décision essentielle relative à la qualification de l’acte de communication au public au sens du droit d’auteur
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Jurisprudence / PLA / hyperliens
Publié le 14 février 2014"Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux trois premières questions posées que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet"
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Articles / PLA / hyperliens
Publié le 18 février 2013Opinion of the European Copyright Society on The Reference to the CJEU in Case C-466/12 "Svensson"
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Brèves / E-administration / hyperliens
Publié le 9 mars 2009« La communication au public par voie électronique est libre ». Vraiment ? Est actuellement en discussion au Parlement un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 1210 rectifié, déposé le 22 octobre 2008 à l’Assemblée Nationale). A l’occasion de la discussion de ce texte, les députés ont…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 13 mars 2008TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON 3ème chambre, le 13 mars 2008 Rentabiliweb Europe Sarl, Mr J. D. c/ Mr N. B., Mr H. P., Clic-event.com Sarl, Sté Le Net créatif, Google France Sarl Mots clés : Marque – site internet – Adwords – contrefaçon de marque (oui) – concurrence déloyale (oui) Extraits : Par ces motifs « Condamne in…
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Brèves / PLA / hyperliens
Publié le 12 mars 2008A propos de l’affaire Olivier D. c/ Planète Soft (aff. wikio) D’aucuns tremblaient de voir planer une sombre menace sur les flux RSS, ces liens hypertextes renvoyant sur le site source de l’information. La crainte venait de ce que ces derniers puissent se retrouver disloqués par une jurisprudence trop soucieuse de responsabilité et de réparation envers…
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Jurisprudence / PLA / hyperliens
Publié le 7 mars 2008TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Ordonnance de référé, le 7 mars 2008 Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (affaire Wikio) Mots clés : liens hypertextes – flux RSS – vie privée – droit à l’image – hébergeur – éditeur – webmestre – mentions légales – contestation sérieuse (oui) Extraits : « (…) La défenderesse, aux termes desdites mentions particulièrement détaillées et dont…
