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  • La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet

    Articles, Brèves / Concurrence, Signes distinctifs / domain name system, hyperliens, référencement
    Publié le 16 décembre 2014 par Clara Payan, François-Pierre Lani.

    Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, pôle 5, deuxième chambre. Il résulte de cette décision que l’utilisation de la marque, du nom de domaine ou de la dénomination sociale d’un concurrent dans le cadre des backlinks de site internet constitue un acte de concurrence déloyale qui ouvre droit à des dommages et intérêts, quand bien même l’activité concurrentielle est limitée sur le territoire national.

  • CJUE, 21 octobre 2014, Bestwater

    Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / hyperliens
    Publié le 29 octobre 2014 par Juriscom.net.

    CJUE, 21 octobre 2014, Bestwater « Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion», telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article…

  • L’arrêt du 13 mai 2014, fronde de la CJUE contre le régime dérogatoire des moteurs de recherche?

    Annonces / Libertés individuelles / hyperliens
    Publié le 29 mai 2014 par Juriscom.net.

    Les étudiants du Master II DCEEN de Paris I – Sorbonne vous convient le 5 juin 2014 à 18h à venir débattre à propos de la décision du 13 mai 2014 de la CJUE, Google c. Costeja . L’entrée est libre.  

  • Quand la CJUE détermine l’accès aux œuvres sur Internet. L’arrêt Svensson, liens cliquables et harmonisation maximale du droit de communication au public

    Articles / PLA / hyperliens
    Publié le 16 février 2014 par Valérie-Laure Bénabou.

    Waouhhh….C’est le tort de tous les auteurs de doctrine de dire souvent d’une décision qu’ils commentent qu’elle est importante, déterminante, au risque de galvauder l’expression. Ils risquent alors de se trouver dans la position du jeune garçon qui hurle au loup et que plus personne ne croit lorsque l’arrêt véritablement essentiel apparaît. Et pourtant, il faut croire que la Cour de Justice (CJUE, 13.02.2014, Svensson, aff. C-466/12) vient précisément de rendre une décision essentielle relative à la qualification de l’acte de communication au public au sens du droit d’auteur

  • CJUE, 13 février 2014, Svensson et a. c. Retriever Sverige AB

    Jurisprudence / PLA / hyperliens
    Publié le 14 février 2014 par Juriscom.net.

    "Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux trois premières questions posées que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet"

  • The Reference to the CJEU in case C-466/12, Svensson

    Articles / PLA / hyperliens
    Publié le 18 février 2013 par The European Copyright Society.

    Opinion of the European Copyright Society on The Reference to the CJEU in Case C-466/12 "Svensson"

  • Sans la liberté de lier, il n’est point d’internet

    Brèves / E-administration / hyperliens
    Publié le 9 mars 2009 par Cédric Manara.

    « La communication au public par voie électronique est libre ». Vraiment ? Est actuellement en discussion au Parlement un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 1210 rectifié, déposé le 22 octobre 2008 à l’Assemblée Nationale). A l’occasion de la discussion de ce texte, les députés ont…

  • TGI Lyon, 13 mars 2008, Rentabiliweb Europe, J. D. c/ N. B., H. P., Clic-event.com Sarl, Le Net créatif, Google France

    Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
    Publié le 13 mars 2008

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON 3ème chambre, le 13 mars 2008 Rentabiliweb Europe Sarl, Mr J. D. c/ Mr N. B., Mr H. P., Clic-event.com Sarl, Sté Le Net créatif, Google France Sarl  Mots clés : Marque – site internet – Adwords – contrefaçon de marque (oui) – concurrence déloyale (oui) Extraits : Par ces motifs    « Condamne in…

  • Le meurtre des flux RSS n’a pas eu lieu

    Brèves / PLA / hyperliens
    Publié le 12 mars 2008 par Sandrine Rouja.

    A propos de l’affaire Olivier D. c/ Planète Soft (aff. wikio) D’aucuns tremblaient de voir planer une sombre menace sur les flux RSS, ces liens hypertextes renvoyant sur le site source de l’information. La crainte venait de ce que ces derniers puissent se retrouver disloqués par une jurisprudence trop soucieuse de responsabilité et de réparation envers…

  • TGI Nanterre, référé, 7 mars 2008, Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (aff. Wikio)

    Jurisprudence / PLA / hyperliens
    Publié le 7 mars 2008

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Ordonnance de référé, le 7 mars 2008 Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (affaire Wikio) Mots clés : liens hypertextes – flux RSS – vie privée – droit à l’image – hébergeur – éditeur – webmestre – mentions légales – contestation sérieuse (oui) Extraits : « (…) La défenderesse, aux termes desdites mentions particulièrement détaillées et dont…

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