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Brèves / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 12 février 2006En cas d’atteinte aux droits de tiers, le principe de la responsabilité des fournisseurs de liens commerciaux pour contrefaçon de marque semblait acquis. Une décision récente du TGI de Paris vient d’ébranler cette solution, en écartant l’application des règles régissant la contrefaçon au profit de celles relatives à la responsabilité civile. En l’espèce, la société…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 8 décembre 2005TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 2ème section, le 8 décembre 2005SA Kertel c/ SA Google France, Sté Google Inc. et Sté CartephoneMots clés : liens publicitaires – marques – contrefaçon – responsabilité civile
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Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 24 juin 2005TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 2ème section, le 24 juin 2005La Société Agence des Medias Numériques (AMEN) c/ SARL Espace 2001 et SARL Google FranceMots clés : référencement – liens sponsorisés – générateur de mots clés – liens hypertexte – marque – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale (oui)Extraits :« (…) b) sur les actes…
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Articles / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 30 mai 2005Les décisions qui sanctionnent le « position squatting » se suivent mais ne se ressemblent pas, comme en témoigne le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 14 décembre 2004. Il s’agit de la première décision condamnant les annonceurs aux côtés du fournisseur de liens sponsorisés litigieux. Tel n’est pas le seul intérêt de ce…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 4 février 2005TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre – 2ème section, le 4 février 2005Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc. et Google FranceMots clés : référencement – mots clés – liens commerciaux – liens sponsorisés – marque – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale (oui) – publicité trompeuse (oui)Attention ! décision susceptible d’appelExtraits :« (…) Déclare…
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Articles / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 2 février 2005Another chapter was added to what is already the hottest legal issues for internet search engines. Le Meridien, a French resort company, filed a trademark infringement suit against Google’s Adwords service. It alleged that Google infringed upon its trademarks -“Meridien” and “Le Meridien”- on two grounds: – The Adwords Google Keywords Tool suggested, as keywords, the…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 16 décembre 2004TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERREOrdonnance de référé, le 16 décembre 2004Hotels Méridien c/ Google FranceMots clés : mots clés – référencement – annonces publicitaires – liens sponsorisés – liens commerciaux – marque – contrefaçon – suppression (oui)Attention ! décision susceptible d’appelCLICK HERE FOR ENGLISH VERSIONExtraits : « (…) Attendu que le système de référencement payant…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 16 décembre 2004NANTERRE COURTTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERREEmergency Order, December 16, 2004Hotels Méridien v. Google FranceKeywords: keywords, referencing, advertising announcements, sponsored links, commercial links, trademark, counterfeiting, deletion (yes)Note: This decision may be subject to appealClick here to download the entire decision [PDF]Click here to read a commentary by Olivier Hugot & Jean-Philippe HugotExtract:Translated by Emanuela Catichi, Attorney…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 14 décembre 2004TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE2ème chambre, le 14 décembre 2004CNRRH, Pierre Alexis T. c/ Google France et autres Mots clés : marques – moteur de recherche – annonceur – hyperliens – liens sponsorisés – liens commerciaux – référencement – publicité – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale (oui – annonceurs)Extraits :« (…) Sur la contrefaçon par…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 9 décembre 2004TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX1ère chambre, le 4 décembre 2004Société Net-Ultra c/ Société AOL FranceMots clés : mots clés – référencement – liens commerciaux – liens sponsorisés – contrefaçon de marque – parasitisme – force probante du constat d’huissier (non) – responsabilité de l’annonceur (non) Extraits :« (…) La société GOOGLE FRANCE exploite sur le réseau Internet…
