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Brèves / Concurrence / contenus illicites
Publié le 7 juin 2011Le 23 mars 2010, la CJUE se prononçait sur la possibilité, pour un service de liens commerciaux, de bénéficier du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. En substance, si le service Adwords de Google répondait bien aux critères de qualification de l’activité d’hébergement prévus par l’article 14 de la directive e-commerce, la CJUE conditionnait le…
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Jurisprudence / PLA / contenus illicites
Publié le 3 juin 2011TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, le 8 avril 2011M. B. c/ sté Dailymotion et sté SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)Mots clés : responsabilité – hébergeur – faute (non) – société de gestion collective – sacem – responsabilité contractuelle (non) – contrat d’apport
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Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 3 mai 2011Rapides observations sur l’ordonnance de référé du TGI Béziers du 8 avril 2011 (M. D. c/ JFG Networks)Avec cette décision, le Tribunal de Grande Instance de Béziers confirme deux précédentes jurisprudences du TGI de Paris (TGI Paris, 22 juillet 2010, Omnium Finance c/ Google, JFG Networks, Mme L. et M. F. et TGI Paris, 20 octobre 2010, M. de…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 29 avril 2011« Il convient donc d’apprécier si la présentation de l’annonce en cause porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui consiste, dans le domaine du commerce électronique, à permettre à l’internaute parcourant les annonces affichées en réponse à une recherche au sujet de la marque, de distinguer les…
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Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 8 avril 2011TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 8 avril 2011M. D. c/ sté JGF NetworksMots clés : blog – forum de discussion – diffamation – vie privée – art 9 code civil – art 1382 code civil – art 38 loi informatique et libertés – hébergeur – responsabilité – manifestement illicite (non) Remerciements à Nicolas Poirier pour la communication de cette…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 29 mars 2011COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 29 mars 2011SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard DaudéN° de pourvoi : W 10-12.272Par un arrêt du 29 mars 2011, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Paris qui avait retenu sa compétence…
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Articles / PLA / contenus illicites
Publié le 15 mars 2011The cornerstone of the French “graduated response”, the additional penalty of suspension of access to a public online communication service, introduced by §331-7 and §331-7-1 of the French Intellectual Property Code (“IPC”), has sparked heated debate not only within the French Parliament but also in the European Parliament. New to the French legal system, this…
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Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 2 mars 2011Selon la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, les fournisseurs d’accès ainsi que les hébergeurs sont tenus de conserver certaines données d’identification des personnes qui ont contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires, de fournir les moyens de cette identification, et de communiquer ces…
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Annonces / PLA / contenus illicites
Publié le 1 mars 2011Jeudi 17 Mars 2011 Salle des conseils – 2ème étage Université Panthéon-Assas Paris 2 – 12, Place du Panthéon, 75005 Paris Le Master 2 Droit du Multimédia et l’Informatique de l’Université Panthéon-Assas Paris 2 organise, en partenariat avec l’association française des juristes d’entreprise (AFJE) et juriscom.net INTRODUCTION par Philippe CONTE, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris 2, Directeur de l’Institut de…
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Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 19 février 2011Enfin… enfin… enfin… Enfin… une décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité de ceux qu’il est convenu d’appeler les hébergeurs 2.0. Enfin… une décision de la plus haute autorité judiciaire confirmant qu’un site Internet qui a pour activité de transmettre des contenus fournis par des internautes vers d’autres internautes qui y accèdent à…
