• Cass Civ 1, 17 février 2011, M. X., Sté Nord-Ouest et Sté UGC Image c/ Sté Dailymotion

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    Publié le 17 février 2011

    COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 17 février 2011M. X., Sté Nord-Ouest et Sté UGC Image c/ Sté DailymotionN° de pourvoi : 09-67.896« Attendu que le 30 janvier 2007, puis le 19 février 2007, la société Nord-Ouest production, à laquelle M. X., réalisateur du film Joyeux Noël, avait cédé ses droits, a fait constater par huissier de…

  • Cass Civ 1, 17 février 2011, M. X. c/ Sté Bloobox-net

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    Publié le 17 février 2011

    COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 17 février 2011M. X c/ Sté Bloobox-netN° de pourvoi : 09-13.202« Sur le moyen unique :Attendu que la société Bloobox net a créé sur internet un site accessible à l’adresse www.fuzz.fr sur lequel sont diffusées des informations ; que le 31 janvier 2008 a été publiée sur ce site, une brève…

  • La LOPPSI 2 définitivement votée par le Parlement

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    Publié le 13 février 2011 par .

    La petite loi est disponible sur le site du sénat : ici.   Après près d’un an de débats entre le sénat et l’assemblée nationale, la très controversée loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, a été adoptée dans sa forme finale par le parlement le 8 Février 2011. Qualifiée comme…

  • CA Paris, 2 février 2011, Google Fr c/ Auto IES

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    Publié le 2 février 2011

     COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 1, le 2 février 2011SARL Google France c/ SA Auto IES, SARL Car Import, SARL Directinfos Com et M. Pierre B. (défaillant)Mots clés : marque – fonction essentielle – publicité – adwords – contrefaçonRemerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décisionMinute de la décision au format PDF…

  • Google Image qualifié de prestataire technique (CA Paris, 26 janvier 2011)

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    Publié le 27 janvier 2011 par .

    Le 26 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris, dans un litige opposant la société Google à la Société des Auteurs d’Images Fixes (SAIF), qualifie le service « Google Image » de service de la société de l’information bénéficiant d’un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques. En substance, la SAIF reprochait à la société Google…

  • CA Paris, 26 janvier 2011, SAIF c/ Google

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    Publié le 26 janvier 2011 par .

    COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 1, le 26 janvier 2011La Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF) c/ SARL Google France et Sté Google IncMots clés : société de gestion – recevabilité à agir – mise en cause Google France (oui) – loi applicable – pays de réception –…

  • CA Paris, 12 janvier 2011, SAS Demsa c/ Sté DivX

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    Publié le 12 janvier 2011

    COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 1, le 12 janvier 2011SAS Demsa et Sté Akai Sales PTE Ltd c/ Sté DivX IncSur le fond de la procédure, le lecteur pourra également utilement consulter la décision de 1ère instance annexée.Mots clés : marque – caractère distinctif (oui) – caractère générique (non) – contrefaçon (oui) Extraits…

  • TGI Créteil, 14 décembre 2010, INA c/ Youtube

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    Publié le 14 décembre 2010

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL1ère chambre civile, le 14 décembre 2010Institut national de l’audiovisuel (INA) c/ Sté Youtube LLCMots clés : contrefaçon (oui) – intermédiaire technique – hébergeur (oui) – responsabilité (oui) – injonction de filtrage (oui)Lien vers le communiqué de presse de l’INA du 14 décembre 2010

  • TGI Paris, 6 décembre 2010, OVH, Wikileaks

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    Publié le 6 décembre 2010

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 6 décembre 2010SAS OVHMots clés : intermédiaire technique – appréciation du manifestement illicite (non) – procédure – principe du contradictoire Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décisionSur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact

  • TGI Lille, 6 décembre 2010, OVH, Wikileaks

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    Publié le 6 décembre 2010

     TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLEOrdonnance de référé, 6 décembre 2010SAS OVHMots clés : intermédiaire technique – appréciation du manifestement illicite (non) – procédure Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la communication de cette requête et de cette décisionSur cette question voir l’article de Marc Rees sur PC INpact

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