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  • L’obtention de données électroniques à l’étranger dans le cadre d’une procédure américaine

    Brèves / Procédure / compétence juridictionnelle, droit international privé
    Publié le 3 décembre 2014 par François-Pierre Lani.

    À propos de la décision, United States District Court, Southern Court of New York, 13 mag. 2814, 25 avril 2014

  • CA Paris, 6 décembre 2011, SA eBay France et a. c/ SARL Macéo

    Jurisprudence / Signes distinctifs / droit international privé
    Publié le 6 décembre 2011 par Juriscom.net.

    CA Paris Pôle 1 chambre 36 décembre 2011eBay France c/ Macéo Mots clés: Juridiction compétente – conflit de juridiction

  • Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’une contrefaçon internationale en ligne

    Brèves / PLA / droit international privé
    Publié le 25 février 2011 par Fabien Pinard.

    Par un arrêt du 7 décembre 2010 (1), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le groupe eBay  sur le fondement de l’exception d’incompétence territoriale et confirme la décision d’appel instaurant la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés et les produits livrables en France. En l’espèce, la société…

  • TGI Carpentras, 16 novembre 2010, Sony c/ Divineo, M. L. et autres

    Jurisprudence / PLA / droit international privé
    Publié le 16 novembre 2010

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRASLe 16 novembre 2010Sony Computer Entertainment America LLC c/ SARL Divineo, Me J-F A., SELARL De Saint Rapt & Bertholet, M. L.Mots clés : mesure technique de protection – contrefaçon – procédure – droit international privé – exequatur (oui)Extraits :   « Par acte du 9 février 2007, la société de droit…

  • La compétence du juge français entendue largement sur Internet

    Brèves / Signes distinctifs / droit international privé
    Publié le 28 mai 2008 par Alexandre Rodrigues.

    Deux ordonnances, rendues le 16 mai 2008 par le TGI de Paris, affirment la compétence du tribunal français dans le cadre d’un litige transfrontière concernant des sites Internet. Le critère retenu : l’impact économique en France. Ces décisions judiciaires relancent le débat jurisprudentiel. Deux affaires différentes mais un même destin. En effet, alors que dans la première…

  • CA Paris, 26 avril 2006, Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet

    Jurisprudence / Procédure / droit international privé
    Publié le 26 avril 2006

    COUR D’APPEL DE PARIS 4ème chambre – Section A, le 26 avril 2006 Monsieur Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet Mots clés : contrefaçon – compétence territoriale Extraits : « (…) Mais en considérant que, sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau…

  • Affaires Yahoo! (I et II) et Al Manar : l’approche universaliste confirmée deux fois

    Articles / Procédure / droit international privé
    Publié le 17 mai 2005 par Daniel Arthur Laprès.

    L’affaire dite « Yahoo! » a donné naissance à deux épisodes, « Yahoo! I » et « Yahoo! II », qui consacrent consécutivement l’adhésion à l’approche universaliste de la régulation des activités sur l’Internet.Le lecteur se rappellera que dans l’affaire Yahoo! I, au printemps 2000, des associations de lutte contre le racisme et l’anti-sémitisme, ont…

  • Affaire Hugo Boss – Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger

    Articles / Signes distinctifs / droit international privé
    Publié le 14 mars 2005 par Jérôme Passa.

    Brèves remarques à propos de l’arrêt Hugo Boss de la Cour de cassation L’arrêt Hugo Boss, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 janvier 2005, constitue à n’en pas douter une pièce essentielle de la jurisprudence relative à la protection des marques enregistrées contre l’usage non autorisé de signes distinctifs sur…

  • Cour de cassation, ch. commerciale, 11 janvier 2005, Société Hugo Boss c/ Société Reemstma Cigarettenfabriken Gmbh

    Jurisprudence / Signes distinctifs / droit international privé
    Publié le 11 janvier 2005

    COUR DE CASSATIONChambre commeciale, le 11 janvier 2005, rejetSociété Hugo Boss, société de droit allemand c/ Société Reemstma Cigarettenfabriken GmbhMots clés : marque – utilisation – contrefaçon – compétence juridictionnelleAttendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002, n° 352), que la société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes « Boss » ou « Hugo Boss », et notamment de la…

  • La Cour d’appel de Paris se déclare compétente pour examiner la responsabilité de l’ex-PDG de Yahoo! Inc.

    Brèves / Cyberdélinquance / droit international privé
    Publié le 17 mars 2004 par Lionel Thoumyre.

    La Cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur les aspects de compétence juridictionnelle liés à l’affaire opposant Timothy Koogle, l’ex-président de Yahoo! Inc., à plusieurs associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Pour mémoire, la LICRA et l’UEJF, rejointes par le MRAP, avaient demandé en l’an 2000 à Yahoo! Inc. de faire cesser…

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