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Brèves / Procédure / compétence juridictionnelle, droit international privé
Publié le 3 décembre 2014À propos de la décision, United States District Court, Southern Court of New York, 13 mag. 2814, 25 avril 2014
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Jurisprudence / Signes distinctifs / droit international privé
Publié le 6 décembre 2011CA Paris Pôle 1 chambre 36 décembre 2011eBay France c/ Macéo Mots clés: Juridiction compétente – conflit de juridiction
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Brèves / PLA / droit international privé
Publié le 25 février 2011Par un arrêt du 7 décembre 2010 (1), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le groupe eBay sur le fondement de l’exception d’incompétence territoriale et confirme la décision d’appel instaurant la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés et les produits livrables en France. En l’espèce, la société…
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Jurisprudence / PLA / droit international privé
Publié le 16 novembre 2010TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRASLe 16 novembre 2010Sony Computer Entertainment America LLC c/ SARL Divineo, Me J-F A., SELARL De Saint Rapt & Bertholet, M. L.Mots clés : mesure technique de protection – contrefaçon – procédure – droit international privé – exequatur (oui)Extraits : « Par acte du 9 février 2007, la société de droit…
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Brèves / Signes distinctifs / droit international privé
Publié le 28 mai 2008Deux ordonnances, rendues le 16 mai 2008 par le TGI de Paris, affirment la compétence du tribunal français dans le cadre d’un litige transfrontière concernant des sites Internet. Le critère retenu : l’impact économique en France. Ces décisions judiciaires relancent le débat jurisprudentiel. Deux affaires différentes mais un même destin. En effet, alors que dans la première…
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Jurisprudence / Procédure / droit international privé
Publié le 26 avril 2006COUR D’APPEL DE PARIS 4ème chambre – Section A, le 26 avril 2006 Monsieur Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet Mots clés : contrefaçon – compétence territoriale Extraits : « (…) Mais en considérant que, sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau…
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Articles / Procédure / droit international privé
Publié le 17 mai 2005L’affaire dite « Yahoo! » a donné naissance à deux épisodes, « Yahoo! I » et « Yahoo! II », qui consacrent consécutivement l’adhésion à l’approche universaliste de la régulation des activités sur l’Internet.Le lecteur se rappellera que dans l’affaire Yahoo! I, au printemps 2000, des associations de lutte contre le racisme et l’anti-sémitisme, ont…
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Articles / Signes distinctifs / droit international privé
Publié le 14 mars 2005Brèves remarques à propos de l’arrêt Hugo Boss de la Cour de cassation L’arrêt Hugo Boss, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 janvier 2005, constitue à n’en pas douter une pièce essentielle de la jurisprudence relative à la protection des marques enregistrées contre l’usage non autorisé de signes distinctifs sur…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / droit international privé
Publié le 11 janvier 2005COUR DE CASSATIONChambre commeciale, le 11 janvier 2005, rejetSociété Hugo Boss, société de droit allemand c/ Société Reemstma Cigarettenfabriken GmbhMots clés : marque – utilisation – contrefaçon – compétence juridictionnelleAttendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002, n° 352), que la société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes « Boss » ou « Hugo Boss », et notamment de la…
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Jurisprudence / Procédure / droit international privé
Publié le 17 mars 2004COUR D’APPEL DE PARIS11ème chambre, 17 mars 2004Timothy K. et Yahoo! Inc c/ Ministère public, Association Amicale des déportés d’Auschwitz et des Camps de Haute Silésie, et MRAPMots clés : enchères – objets nazis – loi du pays d’hébergement (non) – loi française applicable (oui) – juridiction française compétente (oui) La minute intrégrale de l’arrêt…
