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Articles / Données à caractère personnel, Libertés individuelles / données à caractère personnel, vie privée
Publié le 26 octobre 2016Le présent article a pour objectif d’illustrer la conciliation entre le droit à la protection des données personnelles et d’autres droits fondamentaux. L’analyse est centrée sur les dispositions de la Directive 95/46/CE, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ainsi que les nouveautés introduites par le Règlement (UE) 2016/679.
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Articles / Libertés individuelles / données à caractère personnel, vie privée
Publié le 26 octobre 2016La réforme du code de procédure pénale correspond à une des principales initiatives gouvernementales françaises de 2016 en matière de dispositifs sécuritaires, après la loi antiterroriste en 2014 et la loi sur le Renseignement de 2015 et dans le contexte de l’état d’urgence. Si l’accent a été mis sur le rôle dévolu au Parquet, il…
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Articles / Libertés individuelles, Télécommunication / vie privée
Publié le 29 septembre 2015La loi sur le Renseignement s’inscrit dans la longue lignée des lois sécuritaires qui ont été adoptées dans les pays occidentaux au XXIème siècle. Elle a pour objectif de parvenir à un équilibre entre la lutte contre les menaces à l’ordre public, contre le terrorisme et le respect du corpus des droits de l’homme au…
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Jurisprudence / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 23 juillet 2015Loi relative au renseignement Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au renseignement, Et, le même jour, par le Président de la République, Et, le même…
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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 3 novembre 2012Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée », vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012. L’exposé des motifs en explique les orientations comme suit : “au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un…
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Articles / Données à caractère personnel / vie privée
Publié le 2 juillet 2012Les systèmes de réservation des compagnies aériennes stockent certaines données à caractère personnel de passagers : nom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, préférence de siège, détails de la carte de crédit. A partir de 2001, le Congrès américain a demandé aux compagnies de permettre au gouvernement d’avoir accès aux données PNR, à des…
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Annonces / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 18 juin 2012La fonction de Correspondant Informatique et Libertés se développe au sein des entreprises publiques et privées. Interne ou externe, le CIL devient un acteur fondamental de la conformité et un des garants de l’engagement sociétal des dirigeants dans la protection de la vie privée des citoyens.Le Diplôme Universitaire « Correspondant Informatique et Libertés » de l’Université Paris…
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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 22 février 2012En droit européen, la protection des données personnelles est assurée par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données. Comme l’intitulé l’énonce si clairement, cette dernière vise à établir un juste équilibre…
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Brèves / Télécommunication / vie privée
Publié le 21 janvier 2012Le 17 mars dernier, la CNIL dans sa délibération n° 2011-35, sanctionnait la société Google Inc. pour la collecte de données privées par le biais des Google Cars et la condamnait à une amende de 100 000€. En effet, dans l’optique de développer son service de géolocalisation, Google fait circuler depuis 2007 des véhicules –Google…
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Jurisprudence / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 15 décembre 2011Cour d’appel de Montpellier5ème Chambre Section A15 décembre 2011J.M. Donnadieu c/ SAS JFG NetworksMots-clés: Vie privée – référé LCEN – astreinte – supression de contenu – hébergeur
