Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 14 novembre 2011 par Sandrine Rouja.

L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image est interprété strictement par la Cour de cassation. Cette personne conserve le droit exclusif de divulguer – ou de ne pas divulguer – les autres éléments de sa vie privée … ou même professionnelle. Cassation Civ. 1, arrêt du 4 novembre 2011, n° 1060 (10-24.761), FS-P+B+IM. Patrick X…

Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 24 février 2011 par Claude Mouradian.

De par son caractère public, individuel et unique, l’adresse IP attribuée à chaque équipement connecté au réseau internet fait débat au sein de la communauté Européenne notamment en ce qui concerne sa qualification de « donnée à caractère personnel ». Le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) de Berne a, quant à lui, tranché la question dans un arrêt…

Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 2 août 2010 par Estelle De Marco.

Le 30 juin 2010 s’est tenu à Nantes le quatrième Forum Mondial des Droits de l’Homme. Juriscom.net fût associé à cet évènement en qualité d’organisateur d’une table ronde autour de la problématique des réseaux sociaux. La conférence s’est organisée comme suit: Réseaux sociaux : un nouveau média pour l’exercice et la promotion des libertés fondamentales ? un nouvel…

Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 18 juin 2010 par Juriscom.net, Sylvie Tran.

« La crainte de voir l’homme s’emparer totalement de l’homme est devenue le cœur de toutes les angoisses » (1).Face à l’omniprésence des nouvelles technologies de l’information dans la société actuelle, cette crainte s’explique par le fait que l’Homme œuvre jour après jour en faveur de sa propre traçabilité électronique. En effet, en se servant des services…

Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 15 septembre 2009 par Bruno Roussel.

Après de longs mois de débats parlementaires, accompagnés de multiples contestations de la part des praticiens hospitaliers, la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n’a pas attendu la rentrée pour être promulguée. Il convient tout d’abord de noter que la majorité…

Brèves / Preuve / vie privée
Publié le 25 mars 2009 par Iliana Boubekeur.

A propos de l’ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mars 2009, Roland Magdane et autres c/ YouTubeDans une ordonnance de référé rendue le 5 mars dernier (1), la Vice-Présidente du Tribunal de grande instance de Paris, tout en considérant que l’obligation de conservation des données d’identification s’impose…