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  • Un accord pour diffuser son image n’est pas un blanc seing pour divulguer aussi ses nom et grade !

    Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 14 novembre 2011 par Sandrine Rouja.

    L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image est interprété strictement par la Cour de cassation. Cette personne conserve le droit exclusif de divulguer – ou de ne pas divulguer – les autres éléments de sa vie privée … ou même professionnelle. Cassation Civ. 1, arrêt du 4 novembre 2011, n° 1060 (10-24.761), FS-P+B+IM. Patrick X…

  • TGI Paris, 1er juin 2011, Emilie N. c/ SARL OOPS

    Jurisprudence / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 1 juin 2011 par Juriscom.net.

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISordonnace de référé, le 1er juin 2011Emilie N. c/ SARL OOPSLorsqu’un magistrat laisse son inspiration s’évader au-delà du formalisme purement juridique, cela donne une décision pleine d’humour et de bon sens. A ne pas manquer!Mots-clés: Vie privée – Atteinte (oui) – téléréalité

  • La position du Tribunal Fédéral Suisse sur le statut de l’adresse IP

    Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 24 février 2011 par Claude Mouradian.

    De par son caractère public, individuel et unique, l’adresse IP attribuée à chaque équipement connecté au réseau internet fait débat au sein de la communauté Européenne notamment en ce qui concerne sa qualification de « donnée à caractère personnel ». Le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) de Berne a, quant à lui, tranché la question dans un arrêt…

  • Réseaux sociaux – Les (nouveaux) défis de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression

    Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 2 août 2010 par Estelle De Marco.

    Le 30 juin 2010 s’est tenu à Nantes le quatrième Forum Mondial des Droits de l’Homme. Juriscom.net fût associé à cet évènement en qualité d’organisateur d’une table ronde autour de la problématique des réseaux sociaux. La conférence s’est organisée comme suit: Réseaux sociaux : un nouveau média pour l’exercice et la promotion des libertés fondamentales ? un nouvel…

  • Vers une meilleure garantie du droit à la vie privée à l’heure des mémoires numériques

    Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 18 juin 2010 par Juriscom.net, Sylvie Tran.

    « La crainte de voir l’homme s’emparer totalement de l’homme est devenue le cœur de toutes les angoisses » (1).Face à l’omniprésence des nouvelles technologies de l’information dans la société actuelle, cette crainte s’explique par le fait que l’Homme œuvre jour après jour en faveur de sa propre traçabilité électronique. En effet, en se servant des services…

  • Eloi : entre ordre public et protection des données à caractère personnel

    Articles / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 16 mai 2010 par Claudine Guerrier.

    Le 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat annule deux dispositions du décret du ministère de l’immigration qui avait créé le 26 décembre 2007 le fichier informatique Eloi. Si le Conseil d’Etat approuve la très grande majorité des dispositions du décret Eloi et met ainsi l’accent sur l’ordre public, il tente néanmoins de sauvegarder le principe…

  • Atelier  »Droit à l’oubli » ou comment remédier à la postérité d’un postérieur

    Annonces, Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 13 novembre 2009 par Lionel Thoumyre.

    L’atelier « Droit à l’oubli » organisé par le secrétaire d’Etat à l’économie numérique Nathalie Kosciusko-Morizet et son équipe s’est déroulé hier matin dans un amphithéâtre surbondé de Sciences Po. Des faits au droitUne anecdote, déjà rapportée en septembre 2008 par Alex Türk, Sénateur et président de la CNIL, illustrait la problématique qui était au centre des préoccupations : un…

  • La Loi HPST donne-t-elle un pouvoir inquisitoire aux ARS ?

    Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 15 septembre 2009 par Bruno Roussel.

    Après de longs mois de débats parlementaires, accompagnés de multiples contestations de la part des praticiens hospitaliers, la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n’a pas attendu la rentrée pour être promulguée. Il convient tout d’abord de noter que la majorité…

  • Les critères d’applicabilité de la Loi Informatique et Libertés

    Articles / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 15 avril 2009 par Grégoire Goussu et Claudia Oudey.

    Les critères d’application de la Loi informatique et libertés sont fixés en son article 5. Si leur articulation est clairement exposée, leur mise en œuvre révèle un mécanisme plus lourd et complexe qu’il n’y parait.Article téléchargeable au format PDF (ci-dessous)

  • Vivement la publication du décret de l’article 6-II de la LCEN sur la conservation des données d’identification !

    Brèves / Preuve / vie privée
    Publié le 25 mars 2009 par Iliana Boubekeur.

    A propos de l’ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mars 2009, Roland Magdane et autres c/ YouTubeDans une ordonnance de référé rendue le 5 mars dernier (1), la Vice-Présidente du Tribunal de grande instance de Paris, tout en considérant que l’obligation de conservation des données d’identification s’impose…

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