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  • La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet

    Articles, Brèves / Concurrence, Signes distinctifs / domain name system, hyperliens, référencement
    Publié le 16 décembre 2014 par Clara Payan, François-Pierre Lani.

    Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, pôle 5, deuxième chambre. Il résulte de cette décision que l’utilisation de la marque, du nom de domaine ou de la dénomination sociale d’un concurrent dans le cadre des backlinks de site internet constitue un acte de concurrence déloyale qui ouvre droit à des dommages et intérêts, quand bien même l’activité concurrentielle est limitée sur le territoire national.

  • TGI Paris, 12 juin 2013, Roland et a. c. Google Inc. et a.

    Jurisprudence / Données à caractère personnel / référencement
    Publié le 12 juin 2013 par Juriscom.net.

    « Qu’en l’espèce, un des défendeurs, la société Google France, a son siège social en France et, il n’est pas contesté que les deux demandeurs ont le centre de leurs intérêts en France ; que les juridictions françaises sont donc, à ce double titre, compétentes » […] « Attendu, en conséquence, que la prescription des actions engagées du…

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