Echec de la lutte contre l’extension de la durée du copyright aux Etats-Unis

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Publié le 4 février 2003
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Le mercredi 15 janvier, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu sa décision dans l’affaire Eldred contre Ashcroft : elle a affirmé la conformité à la Constitution du Sonny Bono Copyright Extension Act de 1998 qui rallonge de 20 ans la durée de protection des droits d’auteur aux Etats-Unis (décision en anglais sur supremecourtus.gov).Eric Eldred est…

Le mercredi 15 janvier, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu sa décision dans l’affaire Eldred contre Ashcroft : elle a affirmé la conformité à la Constitution du Sonny Bono Copyright Extension Act de 1998 qui rallonge de 20 ans la durée de protection des droits d’auteur aux Etats-Unis (décision en anglais sur supremecourtus.gov).

Eric Eldred est un éditeur en ligne à but non lucratif qui souhaitait pouvoir mettre sur Internet le contenu de livres qui ne sont plus imprimés depuis longtemps. Ces oeuvres, et bien d’autres, seraient tombées dans le domaine public si de puissants lobbies n’avaient réussi à convaincre le Congrès américain d’adopter la loi Bono en 1998. Parmi ces lobbies, la Walt Disney Company craignait de voir son personnage fétiche, Mickey Mouse né en 1928, tomber dans le domaine public en 2003. Cela l’aurait en effet privé d’une source de revenus considérable…

Eldred et ses partisans soutiennent que la loi est contraire à la Constitution américaine qui attribue au Congrès le devoir de fixer la “durée limitée” de protection des droits d’auteur. Or, le Congrès, qui n’a cessé de rallonger cette durée au fil des années (à onze reprises en tout), aurait failli à son devoir.

De fait, aux Etats-Unis, les oeuvres artistiques et littéraires sont désormais protégées pendant 70 ans après la mort de leur auteur ou, si le « droit de copie » est détenu par une entreprise, pendant 95 ans à partir de la date de publication ou 120 ans à partir de la date de création de l’oeuvre.

Certes, allonger ainsi la durée de protection encourage à la création, cependant, cela empêche la mise à la disposition du public de nombreuses oeuvres littéraires et artistiques classiques, notamment par le biais d’Internet, et cela freine la production d’oeuvres dérivées, puisqu’il faut demander la permission et souvent payer des royalties élevées avant de pouvoir utiliser ne serait-ce qu’en partie une oeuvre protegée par copyright.

Malgré ces arguments, sept membres de la Cour Suprême américaine sur neuf ont confirmé la loi Bono. Encore une fois, Hollywood emporte la partie.

Louise Demeestere
ldemeestere@yahoo.com