rifseep et collaborateur de cabinet


Publié le 5 juin 2022

Par un arrêt rendu le 18 novembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy marque un tournant jurisprudentiel en ce qui concerne le régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein des collectivités territoriales. Mise à jour le 03/09/2021 . L’attiution du RIFSEEP aux agents ontatuels doit néanmoins ête expressément prévue par voie de délibération. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 29 février 2020 permet aux cadres d’emplois non encore éligibles jusqu’à présent de bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) … Fiche 3 - Le recrutement des contractuels de la fonction publique territoriale Fiche 4 - Les emplois fonctionnels Fiche 5 - Les collaborateurs de cabinet Fiche 6 - Les droits et obligations des agents publics territoriaux Fiche 7 - La rémunération des agents de la fonction publique territoriale Fiche 8 - Le RIFSEEP Fiche 9 - Le temps de travail Si aucun régime indemnitaire n’existait dans la collectivité ou pour certains cadres d’emplois, la mise en œuvre du RIFSEEP ne s’impose pas. de cabinet. N° 10907 - 2020-02-13 Les collaborateurs de cabinet peuvent également obtenir remboursement de leurs frais de déplacement. Avocat collaborateur Débutant ou entre 1 et 3 ans d'expérience - Droit Construction (H/F) -> Droit immobilier, urbanisme, construction. Afin d’illustrer de manière interactive le passage de l’ancien vers le nouveau régime indemnitaire, une infographie présente la situation de 6 agents fictifs et le calcul de leur indemnité de fonction, sujétion et expertise (IFSE) telle que versée de façon pérenne, à partir de janvier 2018. Le RIFSEEP en 6 portraits d’agents. la parité avec la fonction publique de l’Etat. Lesbasesdecotationssont:-Niveau0:pasd’attentepourceposte=0point-Niveau1:maîtrisedebase=10points-Niveau2:maîtriseintermédiaire=20points-Niveau3:maîtriseexperte=30points. Toutefois, il convient de clarifier les éléments de rémunération des collaborateurs de cabinet en vue notamment d’une homogénéité du cadre avec les agents de la Ville avant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Région : Paris (Ile de France) Type de contrat : Collaboration libérale. Dans le cadre de l’application de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les collaborateurs de cabinet devront transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP Document mis à jour le 19 décembre 2017 Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire 1er janvier 2017 - corps en cours d'adhésion Emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole 1er janvier 2017 - corps en cours d'adhésion Corps des cadres techniques de l'Office national des forêts 1er janvier 2017 - corps … Le RIFSEEP, c’est en fait le RIFSE + le EP (ou plus exactement le CIA EP) : RIFSE : Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (à versement mensuel (Cf.Article 2 dernier alinéa) CIA EP : Complément Indemnitaire Annuel lié à l’Engagement Professionnel. Le temps de travail ; RIFSEEP . 3 – La dérogation Toutefois, lorsque le collaborateur de cabinet a la qualité de fonctionnaire, ce dernier peut bénéficier d’un maintien de la rémunération annuelle perçue dans son dernier emploi si cela lui est plus favorable. Fiche 5 - Les collaborateurs de cabinet Fiche 6 – Droits et obligations des agents publics territoriaux Fiche 7 – La rémunération des agents de la fonction publique territoriale Fiche 8 - Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Vient de paraître au Journal officiel de ce jour, l’arrêté du 9 avril 2019 pris pour l’application au corps des secrétaires de documentation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique … RIFSEEP; Retraite; Conseil juridique statutaire; Saisir les instances consultatives . Les collaborateurs de groupes d'élus n'ont pas pour mission d'assister la personne d'un élu dans l'exercice de son mandat local et ne peuvent donc être assimilés aux collaborateurs de cabinet institués par l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cotation RIFSEEP. Publié : 03/06/2022. Rares sont les grandes collectivités à n’avoir pas encore mis en place le Rifseep, le nouveau régime indemnitaire des agents … Au cours des années 2017 et 2018, de nombreuses lettres d’observations valant … Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique Les principes L’institution du régime indemnitaire (dans la collectivité ou l’établissement) s’organise autour de trois règles : la compétence de l’organe délibérant. Sous cette réserve de parité, peuvent percevoir le RIFSEEP au sein de la Fonction Publique Territoriale : Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires), Les agents ontatuels. Les membres de ce cabinet, nommés collaborateurs de cabinet, ne sont pas inscrits dans les effectifs de la collectivité en tant qu’il ne s’agit pas d’emplois permanents. Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel) se définit comme un complément facultatif de rémunération. Localisation du poste Sélection. Spécialités : Assurance construction. Concernant le principe de libre-administration . - analyse de l’accès au crédit des entreprises et faire des propositions pour l'améliorer et renforcer leur compétitivité, avec le pôle d'analyse économique du secteur financier. Les contractuels peuvent-ils bénéficier du RIFSEEP ? Les contractuels de droit public de la collectivité peuvent bénéficier du RIFSEEP si la délibération le prévoit ; cette même délibération peut fixer les modalités et conditions d’octroi (qui se fera par arrêté). Qu’advient-il de l’application du RIFSEEP en cas de maladie de l’agent ? l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Le CDG 61 sa' fiche MAJ : septembre 2019 Seule la filière police municipale ainsi que les sapeurs pompiers professionnels n’ont pas de correspondance de grade avec la fonction publique de l’Etat. Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État. Instances paritaires; Instances disciplinaires; Instances médicales; Préserver la santé au travail. Cotation RIFSEEP : 3/2 IFSE Versée mensuellement, elle permet la valorisation de l’exercice des fonctions. Enfin, les collaborateurs de groupe d'élus n'ayant pas le même statut que les collaborateurs de cabinet, l'assemblée délibérante est en droit de définir des régimes indemnitaires distincts et par conséquent d'exclure ces derniers du bénéfice d'un régime indemnitaire construit sur la base du RIFSEEP. est informede la demande d’amendement de la préfecture pour la délibération du 11 janvier 2021 sur le régime indemnitaire afin de la parfaire sur le plan juridique en : - précisant que le rifseep n’est ouvert qu’aux contractuels de droit public, - supprimant la référence à la durée d’une année pour les contractuels, - mettant à jour les plafonds … V LOODJHG HV& ROOHFWLYLWpV T erritoriales - 1 avenue de T L]p & 6 - 35236 T HORI *1e )28,//$5'& ('(; www .cdg35.fr Service : Statuts - Rémunération – 22/02/2016 7- Peut-on verser le RIFSEEP aux agents contractuels de droit public ? », la proximité entre l’approche du RIFSEEP et celle du système de classification de certaines conventions collectives basé sur des critères classants. Disposant d’un lien de onfiane partiulier ave l’élu, leur sort est étroitement lié à son mandat. Il s’applique à l’ensemble des agents publics à … Les collectivités sont donc invitées : – à indiquer, dans la fiche de postes des agents concernés, que ceux-ci exercent des missions de régisseur. En application de l’ article 72. de la Constitution, les collectivités territoriales et établissements publics disposent de la faculté d’instaurer un régime indemnitaire pour leurs agents publics. La politique spécifique de soutien à la mobilité développée par la région La Réunion explique en partie le nombre élevé d'agents travaillant pour la collectivité, selon la chambre régionale des comptes Wikimedia/Creative Commons. La seule part obligatoire en cas de mise en place est l’IFSE ; le principe est que son versement est mensuel mais la collectivité peut y déroger, la périodicité doit être précisée dans la délibération. 2017-10-27 Dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités ; 2017-09-06 - Application du RIFSEEP aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux ; 2017-05-17 Circulaire relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique; 2017-04-13 Mise en place du RIFSEEP Le RIFSEEP a vocation : •A clarifier le paysage indemnitaire, en s’appliquant à tous les agents quels que soient leurs grades ou leurs filières •À remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret www.cdg35.fr Colloque –6 octobre 2017 - Quels leviers pour maîtriser la masse salariale ? Par exemple, pour le poste de responsable du service scolaire et péri-scolaire, l’enveloppe de prime maximale est de 4000 €/an pourlesresponsablesdeservice. Circulaire relative aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales; Nominations équilibrées; RIFSEEP ; Dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique territoriale. Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier du RIFSEEP afférent à leur cadre d'emplois Il remplace progressivement l’ensemble des primes et indemnités existantes attribuées par les collectivités territoriales et leurs établissements. L’autorité territoriale d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement ratta- chés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative. Sénat - R.M. Mise en œuvre du RIFSEEP: point d’étape suite aux derniers arrêtés parus ... •Article 110 (collaborateurs de cabinet) •Article 110-1 (collaborateurs de groupes d’élus) •Article 38 (agents reconnus travailleurs handicapés) Agents issus des transferts de personnels de personnes privées aux personnes publiques Assistantes maternelles EXCLUS : vacataires Champ … Programme logement de fonction relative à la déontologie et aux droits et obligations des collaborateurs de cabinet... (RIFSEEP) indemnitaire des agents 2 du régime indemnitaire précédent doit * Les documents utiles pour la gestion des Ressources la fonction publique, repos compensateurs * Panorama de ce qui fera l’actualité RH des CABINET DU DIRECTEUR GENERAL FICHE DE POSTE Intitulé du poste : Collaborateur.rice de Cabinet auprès de direction générale N°Code Poste RenoiRH : généré automatiquement par le logiciel RenoiRH Cotation du poste : Classification RIFSEEP Catégorie : B/B+ Famille d’emploi : Gestion administrative et qualité - GAQ Emploi Principal : Proches des élus locaux, les collaborateurs de cabinet sont les personnes que l’autorité territoriale … Définition du RIFSEEP Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux primes : IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise CIA : Complément Indemnitaire Annuel . Collaborateurs de cabinet : les obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale Le 29/07/2016 La loi « déontologie » du 20 avril 2016 instaure de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégories d’autorités territoriales. la légalité des avantages attribués. 3- en application de l’article 2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991, seule l’assemblée Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n° 04/2016 - Mise à jour le 02 mars 2020 2/8 . Recruteur : Cabinet Gache Genet. L’accomplissement des projets du mandat implique de s’entourer de collaborateurs directs dont l’activité consistera soit à conseiller l’autorité territoriale dans le champ de l’action politique (collaborateur de cabinet ou collaborateurs de groupes d’élus dans les collectivités et établissements de plus de 80.000 habitants) Le dispositif est centré sur une indemnité principale versée mensuellement, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à laquelle peut s’ajouter un … RIFSEEP et critères classants ( fonction-publique.gouv.fr) J’ai évoqué dans « RIFSEEP, vous avez dit RIFSEEP ? Assistant de gestion* / Assistant administratif* / Chargé de dossiers * *dossiers complexes ou stratégiques - Contrôleur des aides sociales Chargé d'analyse documentaire / Chargé de recherche documentaire Chef d'équipe + de 5 agents Animateur de Parcs Départementaux FORSAP responsables techniques Monteur/Élagueur Mécanicien Gestionnaire du domaine … Tableau montants RIFSEEP / (maj avril 2022) Tableau montants RIFSEEP / (maj avril 2022) Fichier PDF - 1.49 Mo Mise à jour le 19/04/2022. 01 – Qui sont les collaborateurs de cabinet ? Médecine préventive; Prévention des risques professionnels; Inspection en santé et sécurité au travail; Handicap et maintien dans l'emploi; Agir sur la qualité de vie au travail; Assurer les … Cette prime est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les collaborateurs de Cabinet, dont la durée de la mission est irrémédiablement attachée au mandat de ’élu l qu’ils onseillc ent, ne ont f pas partie de la hiérarchie administrative de leur collectivité et leur fonction de soutien politique de l’élu n’est liée qu’à la confiance qui leur est portée. France (609) France (609) Grand-Est (6) ... Directrice / Directeur de cabinet (3) Directrice générale ou adjointe / Directeur général ou adjoint (1) Personnel du bureau du cabinet (1) Responsable de coordination administrative (4) Responsable sectoriel / sectorielle (10) Secrétaire général (1) … – à délibérer afin d’instaurer une part « régie » au sein de l’IFSE. Chaque agent de la DG Trésor doit partager les valeurs qui l'animent : l'engagement, l'ouverture, l'esprit d'équipe et la loyauté. Présentation du RIFSEEP •Le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé unRégime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et del’EngagementProfessionnel(RIFSEEP). Tout déselectionner. Toutefois, il convient de rappeler que le RIFSEEP vise à valoriser principalement l’exercice des fonctions. Par conséquent, la différenciation doit principalement porter au niveau de l’expérience professionnelle, et le cas échéant, au niveau du complément indemnitaire annuel (CIA). Les 20 Mouvements Essentiels Du Qi Gong Pdf, Séquence Persépolis 3ème, Traiteur Barbier Sarreguemines Plat Du Jour, Ligne Lgv Bordeaux Toulouse Tracé Définitif, Fille D'ouranos Et Soeur Des Cyclopes, National Geographic Wild France Fréquence Astra 2021, Dervalliere Nantes Drogue, Emilie Et Jérémy Marié Au Premier Regard Instagram,

Par un arrêt rendu le 18 novembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy marque un tournant jurisprudentiel en ce qui concerne le régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein des collectivités territoriales. Mise à jour le 03/09/2021 . L’attiution du RIFSEEP aux agents ontatuels doit néanmoins ête expressément prévue par voie de délibération. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 29 février 2020 permet aux cadres d’emplois non encore éligibles jusqu’à présent de bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) … Fiche 3 - Le recrutement des contractuels de la fonction publique territoriale Fiche 4 - Les emplois fonctionnels Fiche 5 - Les collaborateurs de cabinet Fiche 6 - Les droits et obligations des agents publics territoriaux Fiche 7 - La rémunération des agents de la fonction publique territoriale Fiche 8 - Le RIFSEEP Fiche 9 - Le temps de travail Si aucun régime indemnitaire n’existait dans la collectivité ou pour certains cadres d’emplois, la mise en œuvre du RIFSEEP ne s’impose pas. de cabinet. N° 10907 - 2020-02-13 Les collaborateurs de cabinet peuvent également obtenir remboursement de leurs frais de déplacement. Avocat collaborateur Débutant ou entre 1 et 3 ans d'expérience - Droit Construction (H/F) -> Droit immobilier, urbanisme, construction. Afin d’illustrer de manière interactive le passage de l’ancien vers le nouveau régime indemnitaire, une infographie présente la situation de 6 agents fictifs et le calcul de leur indemnité de fonction, sujétion et expertise (IFSE) telle que versée de façon pérenne, à partir de janvier 2018. Le RIFSEEP en 6 portraits d’agents. la parité avec la fonction publique de l’Etat. Lesbasesdecotationssont:-Niveau0:pasd’attentepourceposte=0point-Niveau1:maîtrisedebase=10points-Niveau2:maîtriseintermédiaire=20points-Niveau3:maîtriseexperte=30points. Toutefois, il convient de clarifier les éléments de rémunération des collaborateurs de cabinet en vue notamment d’une homogénéité du cadre avec les agents de la Ville avant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Région : Paris (Ile de France) Type de contrat : Collaboration libérale. Dans le cadre de l’application de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les collaborateurs de cabinet devront transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP Document mis à jour le 19 décembre 2017 Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire 1er janvier 2017 - corps en cours d'adhésion Emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole 1er janvier 2017 - corps en cours d'adhésion Corps des cadres techniques de l'Office national des forêts 1er janvier 2017 - corps … Le RIFSEEP, c’est en fait le RIFSE + le EP (ou plus exactement le CIA EP) : RIFSE : Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (à versement mensuel (Cf.Article 2 dernier alinéa) CIA EP : Complément Indemnitaire Annuel lié à l’Engagement Professionnel. Le temps de travail ; RIFSEEP . 3 – La dérogation Toutefois, lorsque le collaborateur de cabinet a la qualité de fonctionnaire, ce dernier peut bénéficier d’un maintien de la rémunération annuelle perçue dans son dernier emploi si cela lui est plus favorable. Fiche 5 - Les collaborateurs de cabinet Fiche 6 – Droits et obligations des agents publics territoriaux Fiche 7 – La rémunération des agents de la fonction publique territoriale Fiche 8 - Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Vient de paraître au Journal officiel de ce jour, l’arrêté du 9 avril 2019 pris pour l’application au corps des secrétaires de documentation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique … RIFSEEP; Retraite; Conseil juridique statutaire; Saisir les instances consultatives . Les collaborateurs de groupes d'élus n'ont pas pour mission d'assister la personne d'un élu dans l'exercice de son mandat local et ne peuvent donc être assimilés aux collaborateurs de cabinet institués par l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cotation RIFSEEP. Publié : 03/06/2022. Rares sont les grandes collectivités à n’avoir pas encore mis en place le Rifseep, le nouveau régime indemnitaire des agents … Au cours des années 2017 et 2018, de nombreuses lettres d’observations valant … Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique Les principes L’institution du régime indemnitaire (dans la collectivité ou l’établissement) s’organise autour de trois règles : la compétence de l’organe délibérant. Sous cette réserve de parité, peuvent percevoir le RIFSEEP au sein de la Fonction Publique Territoriale : Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires), Les agents ontatuels. Les membres de ce cabinet, nommés collaborateurs de cabinet, ne sont pas inscrits dans les effectifs de la collectivité en tant qu’il ne s’agit pas d’emplois permanents. Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel) se définit comme un complément facultatif de rémunération. Localisation du poste Sélection. Spécialités : Assurance construction. Concernant le principe de libre-administration . - analyse de l’accès au crédit des entreprises et faire des propositions pour l'améliorer et renforcer leur compétitivité, avec le pôle d'analyse économique du secteur financier. Les contractuels peuvent-ils bénéficier du RIFSEEP ? Les contractuels de droit public de la collectivité peuvent bénéficier du RIFSEEP si la délibération le prévoit ; cette même délibération peut fixer les modalités et conditions d’octroi (qui se fera par arrêté). Qu’advient-il de l’application du RIFSEEP en cas de maladie de l’agent ? l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Le CDG 61 sa' fiche MAJ : septembre 2019 Seule la filière police municipale ainsi que les sapeurs pompiers professionnels n’ont pas de correspondance de grade avec la fonction publique de l’Etat. Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État. Instances paritaires; Instances disciplinaires; Instances médicales; Préserver la santé au travail. Cotation RIFSEEP : 3/2 IFSE Versée mensuellement, elle permet la valorisation de l’exercice des fonctions. Enfin, les collaborateurs de groupe d'élus n'ayant pas le même statut que les collaborateurs de cabinet, l'assemblée délibérante est en droit de définir des régimes indemnitaires distincts et par conséquent d'exclure ces derniers du bénéfice d'un régime indemnitaire construit sur la base du RIFSEEP. est informede la demande d’amendement de la préfecture pour la délibération du 11 janvier 2021 sur le régime indemnitaire afin de la parfaire sur le plan juridique en : - précisant que le rifseep n’est ouvert qu’aux contractuels de droit public, - supprimant la référence à la durée d’une année pour les contractuels, - mettant à jour les plafonds … V LOODJHG HV& ROOHFWLYLWpV T erritoriales - 1 avenue de T L]p & 6 - 35236 T HORI *1e )28,//$5'& ('(; www .cdg35.fr Service : Statuts - Rémunération – 22/02/2016 7- Peut-on verser le RIFSEEP aux agents contractuels de droit public ? », la proximité entre l’approche du RIFSEEP et celle du système de classification de certaines conventions collectives basé sur des critères classants. Disposant d’un lien de onfiane partiulier ave l’élu, leur sort est étroitement lié à son mandat. Il s’applique à l’ensemble des agents publics à … Les collectivités sont donc invitées : – à indiquer, dans la fiche de postes des agents concernés, que ceux-ci exercent des missions de régisseur. En application de l’ article 72. de la Constitution, les collectivités territoriales et établissements publics disposent de la faculté d’instaurer un régime indemnitaire pour leurs agents publics. La politique spécifique de soutien à la mobilité développée par la région La Réunion explique en partie le nombre élevé d'agents travaillant pour la collectivité, selon la chambre régionale des comptes Wikimedia/Creative Commons. La seule part obligatoire en cas de mise en place est l’IFSE ; le principe est que son versement est mensuel mais la collectivité peut y déroger, la périodicité doit être précisée dans la délibération. 2017-10-27 Dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités ; 2017-09-06 - Application du RIFSEEP aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux ; 2017-05-17 Circulaire relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique; 2017-04-13 Mise en place du RIFSEEP Le RIFSEEP a vocation : •A clarifier le paysage indemnitaire, en s’appliquant à tous les agents quels que soient leurs grades ou leurs filières •À remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret www.cdg35.fr Colloque –6 octobre 2017 - Quels leviers pour maîtriser la masse salariale ? Par exemple, pour le poste de responsable du service scolaire et péri-scolaire, l’enveloppe de prime maximale est de 4000 €/an pourlesresponsablesdeservice. Circulaire relative aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales; Nominations équilibrées; RIFSEEP ; Dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique territoriale. Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier du RIFSEEP afférent à leur cadre d'emplois Il remplace progressivement l’ensemble des primes et indemnités existantes attribuées par les collectivités territoriales et leurs établissements. L’autorité territoriale d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement ratta- chés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative. Sénat - R.M. Mise en œuvre du RIFSEEP: point d’étape suite aux derniers arrêtés parus ... •Article 110 (collaborateurs de cabinet) •Article 110-1 (collaborateurs de groupes d’élus) •Article 38 (agents reconnus travailleurs handicapés) Agents issus des transferts de personnels de personnes privées aux personnes publiques Assistantes maternelles EXCLUS : vacataires Champ … Programme logement de fonction relative à la déontologie et aux droits et obligations des collaborateurs de cabinet... (RIFSEEP) indemnitaire des agents 2 du régime indemnitaire précédent doit * Les documents utiles pour la gestion des Ressources la fonction publique, repos compensateurs * Panorama de ce qui fera l’actualité RH des CABINET DU DIRECTEUR GENERAL FICHE DE POSTE Intitulé du poste : Collaborateur.rice de Cabinet auprès de direction générale N°Code Poste RenoiRH : généré automatiquement par le logiciel RenoiRH Cotation du poste : Classification RIFSEEP Catégorie : B/B+ Famille d’emploi : Gestion administrative et qualité - GAQ Emploi Principal : Proches des élus locaux, les collaborateurs de cabinet sont les personnes que l’autorité territoriale … Définition du RIFSEEP Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux primes : IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise CIA : Complément Indemnitaire Annuel . Collaborateurs de cabinet : les obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale Le 29/07/2016 La loi « déontologie » du 20 avril 2016 instaure de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégories d’autorités territoriales. la légalité des avantages attribués. 3- en application de l’article 2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991, seule l’assemblée Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n° 04/2016 - Mise à jour le 02 mars 2020 2/8 . Recruteur : Cabinet Gache Genet. L’accomplissement des projets du mandat implique de s’entourer de collaborateurs directs dont l’activité consistera soit à conseiller l’autorité territoriale dans le champ de l’action politique (collaborateur de cabinet ou collaborateurs de groupes d’élus dans les collectivités et établissements de plus de 80.000 habitants) Le dispositif est centré sur une indemnité principale versée mensuellement, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à laquelle peut s’ajouter un … RIFSEEP et critères classants ( fonction-publique.gouv.fr) J’ai évoqué dans « RIFSEEP, vous avez dit RIFSEEP ? Assistant de gestion* / Assistant administratif* / Chargé de dossiers * *dossiers complexes ou stratégiques - Contrôleur des aides sociales Chargé d'analyse documentaire / Chargé de recherche documentaire Chef d'équipe + de 5 agents Animateur de Parcs Départementaux FORSAP responsables techniques Monteur/Élagueur Mécanicien Gestionnaire du domaine … Tableau montants RIFSEEP / (maj avril 2022) Tableau montants RIFSEEP / (maj avril 2022) Fichier PDF - 1.49 Mo Mise à jour le 19/04/2022. 01 – Qui sont les collaborateurs de cabinet ? Médecine préventive; Prévention des risques professionnels; Inspection en santé et sécurité au travail; Handicap et maintien dans l'emploi; Agir sur la qualité de vie au travail; Assurer les … Cette prime est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les collaborateurs de Cabinet, dont la durée de la mission est irrémédiablement attachée au mandat de ’élu l qu’ils onseillc ent, ne ont f pas partie de la hiérarchie administrative de leur collectivité et leur fonction de soutien politique de l’élu n’est liée qu’à la confiance qui leur est portée. France (609) France (609) Grand-Est (6) ... Directrice / Directeur de cabinet (3) Directrice générale ou adjointe / Directeur général ou adjoint (1) Personnel du bureau du cabinet (1) Responsable de coordination administrative (4) Responsable sectoriel / sectorielle (10) Secrétaire général (1) … – à délibérer afin d’instaurer une part « régie » au sein de l’IFSE. Chaque agent de la DG Trésor doit partager les valeurs qui l'animent : l'engagement, l'ouverture, l'esprit d'équipe et la loyauté. Présentation du RIFSEEP •Le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé unRégime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et del’EngagementProfessionnel(RIFSEEP). Tout déselectionner. Toutefois, il convient de rappeler que le RIFSEEP vise à valoriser principalement l’exercice des fonctions. Par conséquent, la différenciation doit principalement porter au niveau de l’expérience professionnelle, et le cas échéant, au niveau du complément indemnitaire annuel (CIA).

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