Espagne : première mise en œuvre de la responsabilité du fait des liens hypertextes

/ /
Publié le 23 avril 2003

Un juge d’instruction espagnol a récemment rejeté la plainte déposée à l’encontre du responsable d’un site qui réalisait des liens vers des pages permettant de détourner les signaux de télévision. Il s’agit de la première décision de ce type.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]

Un juge d’instruction espagnol a récemment rejeté la plainte déposée à l’encontre du responsable d’un site qui réalisait des liens vers des pages permettant de détourner les signaux de télévision. Il s’agit de la première décision de ce type.

Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]