Etats-Unis : l’utilisation d’une marque comme nom de répertoire d’un site n’est pas une contrefaçon

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Publié le 16 avril 2003

Une cour d’appel américaine vient de juger que l’utilisation d’une marque pour dénommer le répertoire d’un site n’est pas constitutive d’un acte de contrefaçon. Il s’agit de la première décision tranchant cette question.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org] 

Une cour d’appel américaine vient de juger que l’utilisation d’une marque pour dénommer le répertoire d’un site n’est pas constitutive d’un acte de contrefaçon. Il s’agit de la première décision tranchant cette question.

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