Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 9 janvier 2008
Par un jugement du 3 octobre 2007, la Première Section de la Troisième Chambre du TGI de Paris a débouté le titulaire d’une marque agissant contre la société Google France (TGI Paris, 3è. ch. 1ère sect., 3 octobre 2007, Exotismes / Google France, PIBD 864 III 746). Dans ce litige relatif au fonctionnement du système Adwords,…
Par un jugement du 3 octobre 2007,
Dans ce litige relatif au fonctionnement du système Adwords,
Cette solution est radicalement opposée à celle retenue ultérieurement par
Les magistrats de
Le jugement du 12 décembre 2007 retenait en effet que :
« (…)
Il ressort de l’ensemble de ces éléments, ajoutés au fait que ni le consommateur, ni l’annonceur (1) n’ira vérifier laquelle parmi les sociétés Google française, irlandaise ou américaine a la responsabilité de la gestion des liens sponsorisés apparaissant sur le site internet Google France, l’organisation interne du groupe et les liens entre la société mère et ses filiales n’étant pas apparente ni explicitée sur les pages de gestion du système Adwords, que
II convient en conséquence de rejeter la demande de mise hors de cause de
Le manque de cohérence entre les solutions retenues par ces deux formations (sur un simple point de procédure) montre s’il est besoin que la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle conduira à une clarification de la jurisprudence.
Il ne reste qu’à attendre la publication des décrets d’application de la loi du 30 octobre 2007, vraisemblablement retardée par le débat sur la réforme de la carte judiciaire.
(1) En l’espèce notons toutefois que ce n’est pas le consommateur ou l’annonceur auxquels il faudrait se référer, mais le titulaire des droits sur la marque invoquée, lequel n’a pas (a priori) de liens contractuels avec les sociétés Google.
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Conseil en Propriété Industrielle
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