Jurisprudence / Consommation / innovation
Publié le 23 juillet 2007

JURIDICTION DE PROXIMITE DE PUTEAUX le 23 juillet 2007Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer FranceMots clés : vente liée (oui) – système d’exploitation – antivirus – responsabilité du fabricant (oui) – résistance abusive (oui) – remboursement (oui)Extraits :« (…) c’est bien le fabricant qui a procédé à l’installation des systèmes d’epxloitation et logiciels en méconnaissance des dispositions relatives…

JURIDICTION DE PROXIMITE DE PUTEAUX

le 23 juillet 2007

Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer France

Mots clés : vente liée (oui) – système d’exploitation – antivirus – responsabilité du fabricant (oui) – résistance abusive (oui) – remboursement (oui)

Extraits :

« (…) c’est bien le fabricant qui a procédé à l’installation des systèmes d’epxloitation et logiciels en méconnaissance des dispositions relatives à la vente subornnées : il doit en assumer la responsabilité (…)

Vu les articles L. 122-1, 111-1, 121-35, 132-1 du Code de la consommation,

Déclare M. Gutzwiller recevable et fondé en ses demandes, en conséquence, condmane la SARL Acer Computer à lui payer :

– 311,85 € en remboursement des logiciels et installations ;
– 500 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et pour les frais engagés dans son action ;
– 150 € en dédommagement de ses frais irrépétibles ;
– Les intérêts de droit ; (…) »

Texte intégral du jugement téléchargeable ci-dessous au format PDF