La Commission en faveur d’une licence européenne unique pour la musique sur Internet

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Publié le 11 juillet 2005
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Le 7 juillet dernier, la Commission européenne a publié une étude détaillée [europa.eu.int – PDF] sur la question des licences d’utilisation des œuvres musicales sur Internet. Celle-ci conclut à la nécessité de mettre en place une seule licence qui permette la communication dans toute l’Europe de contenus musicaux.  1. Une analyse critique de la situation…

Le 7 juillet dernier, la Commission européenne a publié une étude détaillée [europa.eu.int – PDF] sur la question des licences d’utilisation des œuvres musicales sur Internet. Celle-ci conclut à la nécessité de mettre en place une seule licence qui permette la communication dans toute l’Europe de contenus musicaux.

 

1. Une analyse critique de la situation actuelle

 

L’étude procède à une analyse critique de la situation actuelle de la gestion collective transfrontalière. Elle recense les multiples blocages qui freinent le développement d’une exploitation légale de musique en ligne. Selon ce texte, l’exploitation légale en ligne de musique génère huit fois moins de revenus en Europe qu’aux Etats-Unis.

 

Pour expliquer cette situation, l’étude pointe tout d’abord les inconvénients du système actuel basé sur des accords de représentation réciproque entre les différentes sociétés de gestion collectives. Ce type d’accord permet à chaque société de gérer sur son propre territoire les droits des artistes étrangers. Réciproquement, chaque société confie aux sociétés étrangères la gestion de son propre répertoire.

 

Ces accords sont basés sur une conception territoriale et très souvent monopolistique de la gestion du droit d’auteur. A chaque territoire national correspond souvent une société suivant le type d’exploitation envisagé. La  diffusion en ligne transfrontalière de contenus est venue désorganiser ce système.

 

Outre la très grande complexité de la situation présente du fait de la multiplication de tels accords, l’étude signale les difficultés en terme de redistribution transfrontalière des « royalties ». Cela aboutit de fait à une discrimination entre artistes nationaux et étrangers. De même, l’organisation actuelle a pour effet de lier les artistes à leurs sociétés nationales sans possibilité de choix pour un autre prestataire.

 

Il est aussi fait état du risque de contrefaçon lors d’une diffusion en ligne. En l’absence de licence paneuropéenne, il est difficile pour un diffuseur de s’assurer de la légalité d’une telle diffusion. Enfin, le marché n’a pas réussi à mettre en place des solutions opérationnelles pour répondre à de telles difficultés. De ce fait, la musique ne joue pas le rôle qui devrait être le sien dans le développement de la « société de l’information ».

 

2. Trois options proposées

 

Trois options sont proposées :

          ne rien faire,

          améliorer les accords de représentation mutuelle ou

          développer une licence paneuropéenne.

 

La première option est bien évidemment rejetée puisqu’elle laisse les problèmes en suspens. Quant à la seconde, l’étude estime que le système actuel n’est pas assez incitatif. Il ne pousse pas les sociétés à résoudre les questions des restrictions territoriales à la diffusion et de la discrimination entre artistes nationaux et artistes étrangers.

 

La troisième option consiste à permettre à n’importe quelle société de gestion collective d’accorder une licence unique pour tout le territoire européen. Pour cela, l’artiste adhère directement à cette société, celle-ci devient la gestionnaire unique et centrale de ses œuvres. De nombreux avantages sont attendus en terme de sécurité juridique, de transparence dans la gestion des droits, d’aide à la culture et à la créativité, et bien évidemment pour le développement économique du secteur.

 

Une telle licence va bouleverser les habitudes ce qui pourrait susciter des réactions en retour et un blocage du projet. Par la mise en concurrence des différentes sociétés, on devrait assister à une concentration de celles-ci. Les plus petites ou les plus fragiles risquent de préférer le statu quo actuel.

 

3. Une seule licence pour un « bouquet » de droits nationaux ?

 

L’analyse menée par la Commission tient peu compte du fait suivant : si les licences sont territoriales, c’est parce que les droits sont encore nationaux. On est encore loin d’un droit d’auteur unifié en Europe. Malgré les nombreuses directives en la matière, elles sont loin d’avoir abouti à un tel résultat.

 

Par exemple, les questions relatives à la qualité d’auteur, à son droit moral ne sont pas réglées en droit européen. Même dans un domaine comme celui des droits patrimoniaux et de leurs exceptions, il subsiste encore de multiples libertés laissées aux Etats membres. Enfin, concernant le droit international privé, on a toujours soigneusement évité de régler le problème de la loi applicable à l’exploitation du droit d’auteur sur Internet.

 

Dès lors, ne sera cédé qu’un « bouquet » de droits nationaux. Cela risque de nuire à la sécurité juridique du système et ne supprimera pas les difficultés liées aux restrictions territoriales à la diffusion.

 

Pascal Reynaud

Centre de Recherche Public Gabriel Lippmann (CRPGL)

Laboratoire de Droit Economique (LDE)

Luxembourg