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Publié le 29 avril 2005
Dans son arrêt [juriscom.net] du 22 avril 2005, la Cour d’appel de Paris confirme l’exception de copie privée sur support numérique. Les juges ont, dans cette affaire, eu la délicate charge de se prononcer sur la conformité des dispositifs de protection mis en place sur les vidéogrammes vendus sur supports numériques (DVD) face à l’exception…
Dans son arrêt [juriscom.net] du 22 avril 2005,
En l’espèce, après l’achat du DVD reproduisant le film « Mulholland drive », M. Stéphane P. souhaitait réaliser une copie privée de cette œuvre sur cassette vidéo pour ses parents, mais se trouva bloqué par le dispositif technique de protection intégré dans le DVD qui limite son usage à une simple lecture. Il se retourne vers l’association de protection des consommateurs UFC déjà saisie de plaintes de même nature contre les mesures techniques de protection.
Estimant l’exception de copie privée et l’obligation d’information des consommateurs violées, M. P, conjointement avec l’UFC, saisit le Tribunal de grande instance de Paris. Dans son jugement du 30 avril 2004, le tribunal déboute M. P et l’UFC de leurs demandes. Ils interjètent appel de cette décision.
Saisie de l’affaire,
Conformément à l’article 5.5 de la directive et l’article 9.2 de la convention et pour trancher la question de la copie privée, les juges en appel ont donc analysé les faits selon le « test en trois étapes » qui impose le respect de trois conditions cumulatives pour que l’exception au droit d’auteur soit applicable.
Constatant que la copie privée d’un DVD sur une cassette vidéo répondait aux trois conditions du « test »,
Subsidiairement,
Outre la réparation des préjudices subis par M. Stéphane P. (100 € de D.et I. et 150 € au titre de l’art. 700) et l’UFC (1000 € de D. et I. et 1500 € au titre de l’art. 700), les producteurs du DVD, les sociétés Alain Sarde et Studio Canal, se voient interdits d’intégrer à l’avenir dans le DVD « Mulholland drive » les mesures techniques de protection incompatibles avec l’exception de copie privée. Quant au distributeur du DVD, Universal Pictures Vidéofrance, sa condamnation est prise en charge par Studio Canal, grâce au jeu d’une clause contractuelle de garantie
Cette position jurisprudentielle attend d’être consacrée par la prochaine transposition française de la directive du 22 mai 2001.
Philippe Amblard
Docteur en droit
ENS / Equipe Réseaux, Savoirs & Territoires
Membre du Comité scientifique de Juriscom.net
A paraître : commentaire de l’arrêt par le professeur Valérie-Laure Bénabou