La Cour de cassation se prononce (partiellement) sur les conditions du bénéfice du régime de responsabilité des hébergeurs

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Publié le 19 juillet 2010
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Depuis la directive « commerce électronique » du 8 juin 2000, certaines activités sur internet bénéficient de régimes spéciaux visant à limiter leur responsabilité. Le fondement de ces régimes dérogatoires trouve sa source dans la volonté du législateur européen d’établir un équilibre entre liberté d’expression et droits des tiers (droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité,…

Depuis la directive « commerce électronique » du 8 juin 2000, certaines activités sur internet bénéficient de régimes spéciaux visant à limiter leur responsabilité. Le fondement de ces régimes dérogatoires trouve sa source dans la volonté du législateur européen d’établir un équilibre entre liberté d’expression et droits des tiers (droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité, etc.).

C’est sur ce subtile équilibre que la Cour de cassation devait se prononcer dans ces quatre décisions du 13 juillet 2010.

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