La Cour de Justice confirme qu’un site web – même personnel – doit respecter la loi sur les données à caractère personnel

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Publié le 13 novembre 2003
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La Cour européenne de Justice vient de rendre un arrêt très attendu concernant le respect sur l’internet de la législation sur les traitements de données à caractère personnel. Ces lois sont-elles applicables aux sites ? Un site web personnel échappe-t-il à la loi ? La mise en ligne, forcément mondiale, implique-t-elle un transfert vers des…

La Cour européenne de Justice vient de rendre un arrêt très attendu concernant le respect sur l’internet de la législation sur les traitements de données à caractère personnel. Ces lois sont-elles applicables aux sites ? Un site web personnel échappe-t-il à la loi ? La mise en ligne, forcément mondiale, implique-t-elle un transfert vers des pays tiers ? Comment concilier ces règles avec la liberté d’expression ? Voici quelques questions auxquelles la Cour répond.

Comme souvent, des faits relativement anodins qui n’auraient jamais du sortir d’une petite paroisse suédoise dont personne n’a jamais entendu parler, ont permis à la Cour de se fendre d’un arrêt de principe fort intéressant dont on parlera encore longtemps …

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