La Directive sur le droit d’auteur transposée en Angleterre

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Publié le 27 octobre 2003
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Le Copyright and related rights Regulations 2003 [legislation.hmso.gov.uk], a été adopté par le Parlement britannique le 3 octobre 2003 et entrera en vigueur le 31 octobre 2003. Cette adoption tardive faite suite à une période de consultation extensive et une date de présentation du texte au Parlement repoussée à plusieurs reprises. Ce texte modifie le Copyright,…

Le Copyright and related rights Regulations 2003 [legislation.hmso.gov.uk], a été adopté par le Parlement britannique le 3 octobre 2003 et entrera en vigueur le 31 octobre 2003. Cette adoption tardive faite suite à une période de consultation extensive et une date de présentation du texte au Parlement repoussée à plusieurs reprises.

Ce texte modifie le Copyright, Designs and Patents Act 1998 afin de prendre en compte les avancées technologiques, y compris les développements spécifiques au commerce électronique. Les changements apportés par ce nouveau texte ont été annoncés par le Patent Office comme étant largement techniques et reflétant un compromis entre l’approche du gouvernement qui souhaitait procéder à une transposition fidèle de la directive et celle de l’industrie qui avait dénoncé les difficultés d’une telle transposition. Mais l’introduction de nouvelles infractions pénales, qui peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et des amendes élevées, font penser que les modifications vont plus loin que prévu.

L’introduction de plusieurs peines pénales

Il s’agit tout d’abord de l’introduction d’un délit de communication au public. Ce délit est constitué si, dans le cadre d’une activité commerciale ou dans le cadre d’une activité non commerciale qui nuit aux intérêts du détenteur de la propriété intellectuelle, la personne qui enfreint le droit d’auteur sait ou a des raisons de croire qu’une telle activité est contrefaisante.

De même, la violation du droit exclusif de l’auteur de mettre son oeuvre a disposition est érigée en infraction pénale.

Enfin, le texte introduit le délit de contournement de mesures technologiques de protection des oeuvres et l’effacement des informations relatives aux droits de management de l’oeuvre en ligne.

L’exception de copie temporaire

L’exception de copie temporaire est modifiée pour permettre d’y inclure des formes de copie automatisées et électroniques telles le “caching”.

Responsabilité des fournisseurs de services de communications

Lorsque de tels professionnels ont connaissance de violations du droit d’auteur commises à travers leurs services par une tierce personne, un tribunal peut enjoindre le fournisseur de faire cesser l’infraction. La notion de « connaissance actuelle » doit être interprétée en relation avec le Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002 (SI 2002/2013) qui transpose les dispositions relative a la responsabilité des fournisseurs dans la directive sur le commerce électronique.
  
L’exception de copie éducative

Toutes formes de reproductions d’extraits protégés par le droit d’auteur sont possibles si elles sont réalisées pour le compte d’un établissement d’enseignement. Cette exception s’applique aux documents reproduits sur papier mais également aux documents numérises et autres matériaux audiovisuels. Comme le précise la Dépêche du GFII, cette exception éducative est tout a fait significative si l’on considère qu’en 2001, « dans le contexte français, les différents secteurs éducatifs (enseignement secondaire, enseignement supérieur et formation professionnelle) ont généré environ 75% des 19.5 millions d’euros de royalties perçues par le Centre Français du droit de Copie pour le compte des ayants droit« .

Le Copyright and related rights Regulations 2003 met également a jour la définition du terme « broadcast » pour y inclure les transmissions électroniques et change la durée de protection du droit d’auteur en matière d’enregistrements sonores.

Dr Christine Riefa
Membre du Comité éditorial de Juriscom.net
Senior Lecturer, Faculty of Law, University of Hertfordshire (GB)