La France va se doter d’un régime juridique en faveur du dépôt légal des sites internet

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Publié le 17 novembre 2003

Dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, un nouveau régime du dépôt légal devrait être institué, visant les contenus disponibles sur la toile mondiale.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]

Dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, un nouveau régime du dépôt légal devrait être institué, visant les contenus disponibles sur la toile mondiale.

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