La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Brèves / PLA / PLA
Publié le 28 juillet 2006
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l’homme de 1789, etc.).Lire l’article de Marc Rees sur PCInpact
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l’homme de 1789, etc.).