La LOPPSI 2 définitivement votée par le Parlement

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Publié le 13 février 2011
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La petite loi est disponible sur le site du sénat : ici.   Après près d’un an de débats entre le sénat et l’assemblée nationale, la très controversée loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, a été adoptée dans sa forme finale par le parlement le 8 Février 2011. Qualifiée comme…

La petite loi est disponible sur le site du sénat : ici.

 

Après près d’un an de débats entre le sénat et l’assemblée nationale, la très controversée loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, a été adoptée dans sa forme finale par le parlement le 8 Février 2011. Qualifiée comme étant une loi fourre-tout sécuritaire, elle est présentée par le ministre de l’Intérieur comme étant « une boîte à outils à la disposition de la protection et de la sécurité de nos concitoyens ». Ainsi, la loi dispose d’un large éventail de mesures où figurent un peu moins de cent cinquante articles. Ce texte contient des dispositions allant de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques au renforcement des polices municipales en passant par la vidéosurveillance, le terrorisme, la délinquance routière sans oublier la réglementation en matière dans le domaine d’Internet par la mise en place de mesures ayant pour objectif de lutter contre la cybercriminalité.

 

Concernant le volet numérique du texte, la loi consacre son chapitre II à la lutte contre la cybercriminalité. Dans sa volonté de lutter contre l’usurpation d’identité, le législateur a, dans l’article 2 de la loi, crée un délit pour combattre ce fléau de plus en plus répandu sur Internet. Le Code pénal se voit ainsi complété d’un article 226-4-1 pour réprimer ce délit.

 

L’article 4, modifiant l’article 6 de la LCEN, a pour objectif d’endiguer la propagation de la pédopornographie sur Internet. De fait, les fournisseurs d’accès à Internet devront empêcher l’accès sans délai à ces contenus dès lors qu’ils auront reçu une notification de la part de l’autorité administrative et ceci sans une décision préalable du juge et sans contrôle des sites bloqués. Cet article suscite une très grande polémique dans la mesure où les façonniers de la loi y voient une nécessité pour lutter contre cette pandémie sur Internet, d’autres clament hauts et forts la volonté du gouvernement d’avoir la possibilité de pouvoir censurer Internet. Il est possible également de s’attarder sur certains points tels que l’article 6 qui précise les conditions requises pour identifier une personne par ses empreintes génétiques modifiant ainsi l’article 16-11 du Code civil.

 

L’article 17 de la loi fait disparaître le  terme  « vidéosurveillance » dans tous les textes  législatifs et réglementaires au profit du terme « vidéoprotection » et autorise la généralisation de cette vidéoprotection dans son article 18. Le législateur espère du citoyen un regard différent sur les mesures et résultats actuels peu glorieux issus de la politique sécuritaire en utilisant le mot « protection » et cherche à rompre avec le sentiment d’intrusion dans la vie privée.

 

L’article 36 de la loi instaure dans le Code de procédure pénale les articles 706-102-1 et suivants qui octroient la possibilité aux enquêteurs d’installer et d’utiliser des moyens techniques sur les ordinateurs des personnes suspectées de crimes et délits. Ces dispositifs ont pour but de capter en temps réel des informations et des données informatiques. Pour que ces preuves puissent être licites, il est nécessaire qu’au préalable une commission rogatoire auprès du juge d’instruction puisse avoir été obtenue après avis du procureur de la république.

 

Le texte critiqué de part et d’autres doit encore passer une étape. En effet le Conseil Constitutionnel a été saisi par les députés de l’opposition.

Réginald Le Plénier

Master II NTIC, Versailles – St Quentin, promotion 2010 – 2011