La mise en place de mesures de filtrage n’est pas exclusive de la qualité d’hébergeur

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Publié le 20 novembre 2010
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Par un arrêt du 13 octobre 2010 (1), la cour d’appel de Paris a de nouveau confirmé le statut d’hébergeur de la société Dailymotion (2). En l’espèce, des extraits de plusieurs sketches de Roland Magdane ont été mis en ligne sur le site de partage de vidéos Dailymotion. Ayant assigné la plateforme de partage devant le…

Par un arrêt du 13 octobre 2010 (1), la cour d’appel de Paris a de nouveau confirmé le statut d’hébergeur de la société Dailymotion (2).

 

En l’espèce, des extraits de plusieurs sketches de Roland Magdane ont été mis en ligne sur le site de partage de vidéos Dailymotion. Ayant assigné la plateforme de partage devant le TGI de Paris en réparation du préjudice subi, les ayants droit ont été déboutés de leurs demandes (3). Ils ont interjeté appel du jugement (4).

 

À l’appui de leurs prétentions, les appelants faisaient grief à la société Dailymotion de se prévaloir indûment de la qualité d’hébergeur, alors que celle-ci développerait en réalité une activité qui relève de l’édition de contenus. Ils soutenaient donc que la diffusion sans autorisation des sketches litigieux, sur la plateforme, constituait une contrefaçon de leurs droits d’auteur, et portait atteinte aux droits de l’artiste interprète. Ils faisaient également valoir que la société était à tout le moins responsable sur le fondement de l’article 1382 du code civil, pour avoir manqué à son obligation de retirer promptement les contenus illicites, après que ces derniers lui aient été signalés.

 

La cour d’appel rejette les arguments avancés par les requérants. Elle retient la qualité d’hébergeur de la société Dailymotion, sur le fondement de plusieurs critères déjà énoncés par la jurisprudence (5) : d’abord, la plateforme de partage n’a pas de capacité de contrôle sur les contenus mis en ligne ; ensuite, l’exploitation commerciale du site par la vente d’espaces publicitaires n’exclut pas, en elle même, la qualification d’hébergeur (6) ; et enfin, l’aménagement de l’architecture du site n’emporte aucune conséquence sur cette qualification.

 

Outre la confirmation de ce statut, un des apports principaux de cet arrêt réside dans le fait que les juges du fond prennent favorablement en compte l’utilisation par Dailymotion d’une technique de détection des contenus illicites. La cour d’appel souligne, en effet, que l’utilisation d’un système de filtrage des contenus, développé par Audible Magic (7), et visant à prévenir les atteintes aux droits d’auteur, permet de tempérer l’affirmation selon laquelle la société Dailymotion aurait bâti son succès commercial sur « le piratage massif de contenus protégés ». La plateforme de partage a ainsi rappelé, dans un communiqué en date du 13 octobre 2010, qu’elle a développé « des solutions de ²fingerprinting² permettant d’identifier lors de leur mise en ligne, des contenus portant atteinte à des droits » (8). Preuve d’une bonne foi manifeste, la mise en œuvre de tels procédés nécessite la collaboration des ayants droits mais emporte la bienveillance des juges du fond.

 

Le statut d’hébergeur retenu, les juges écartent la responsabilité de la société Dailymotion sur le fondement des dispositions de la LCEN de 2004. Plusieurs conséquences quant à la mise en cause de sa responsabilité découlent, en effet, de la LCEN, cette dernière ayant souhaité « conférer à l’hébergeur un régime spécial de responsabilité ».

 

Alors que l’article 6-I-2 de la LCEN prévoit les conditions de responsabilité des hébergeurs (9), l’article 6-I-5 précise les formalités dans lesquelles la connaissance des faits litigieux doit leur être notifiée (10).

 

Eu égard à ces dispositions, les appelants faisaient valoir que la société Dailymotion avait manqué aux obligations susvisées, n’ayant pas, d’une part, retiré promptement les contenus illicites portés à la sa connaissance, et d’autre part, mis en œuvre les moyens nécessaires pour rendre impossible leur remise en ligne.

 

Ces arguments sont rejetés par la cour d’appel : le défaut de référence précise aux œuvres et aux contenus litigieux (11), dans le courrier recommandé envoyé par l’appelant à la société Dailymotion, ne saurait, de ce fait, être regardé comme valant notification au sens des dispositions de la LCEN. Les juges du fond soulignent, par ailleurs, qu’un délai de 4 jours écoulé entre l’assignation et la date à laquelle a été constatée la présence en ligne d’une séquence de DVD, n’est pas de nature à caractériser un manquement, de la part de la plateforme, à son obligation de retirer promptement les contenus.

 

Déboutés de leurs demandes, les ayants droit sont condamnés à payer à la société Dailymotion une somme de 20.000 euros, au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure.

 

Gladys Velosa

Master II NTIC, Versailles – St Quentin, promotion 2010 – 2011

gladys.velosa@yahoo.com

 

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(1) CA Paris, Pôle 5, 1e ch., 13 octobre 2010, M. Roland M., SARL Matex Productions et autres c/ Sté Dailymotion.

(2) La cour d’appel de Paris avait déjà reconnu le statut d’hébergeur de la société Dailymotion dans trois arrêts en date du 6 mai 2009 (CA Paris, 4e ch, sect. A, 6 mai 2009, Dailymotion c/ Nord Ouest Production et autres), du 16 septembre 2009 et du 14 avril 2010 (CA Paris, Pôle 5, 1e ch., 14 avril 2010, Omar S., Fred T., Sté Korokoro et Sté Cocojet et autres c/ Dailymotion).

(3) Par un jugement en date du 29 avril 2009 (RG n° 07/12816), le TGI de Paris a reconnu le statut d’hébergeur de la société Dailymotion et a estimé que sa responsabilité n’était pas engagée.

(4) M. Bob D., Didier M., Luc C. et Serge B. étant intervenus volontairement à l’instance au côté des demandeurs sans émettre de demandes pour leur compte propre.

(5) En ce sens, CA Paris, 4e ch, sect. A, 6 mai 2009, Dailymotion c/ Nord Ouest Production et autres ; CA Paris, 14e ch., sect. A, 12 décembre 2007, Google Inc. et Google France c/ Benetton Group et Bencom ; TGI Paris, 3e ch., 1ère sect., 15 avril 2008, Jean-Yves Lafesse et a. c/ Dailymotion ; CA Paris, Pôle 5, 1e ch., 14 avril 2010, Omar S., Fred T., Sté Korokoro et Sté Cocojet et autres c/ Dailymotion ; Voir Ronan Hardouin, « La Cour de cassation se prononce (partiellement) sur les conditions du bénéfice du régime de responsabilité des hébergeurs », Juriscom.net.

(6) Voir Ronan Hardouin, L’hébergeur et la publicité : la neutralité comme condition d’une coexistence, RLDI 2010/62, p.47 ; Anaïs Szkopinski, « La rémunération par la publicité n’est pas exclusive de la qualification d’hébergeur », Juricom.net.

(7) Ce système repose sur une reconnaissance d’empreintes numériques permettant la détection de tout contenu préalablement signé dans les banques de données d’Audible Magic ainsi que leur rejet automatique avant la mise en ligne.

(8) Communiqué de Dailymotion en date du 13 octobre 2010, « Cour d’appel : Daily Motion se réjouit d’une nouvelle confirmation du principe de l’application du régime de l’hébergeur à son activité ».

(9) Selon l’article 6-I-2 de la LCEN, les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible »

(10) Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, « la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ».

(11) Les œuvres doivent être précisément individualisées et les contenus clairement identifiés, ibid.