La qualification du haut débit par câble en  »service d’information » par la FCC inquiête le FBI

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Publié le 17 mai 2004
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Si en France la loi « buge », aux Etats-Unis les virus réglementaires attaquent ! En mars 2002, la Federal Communications Commission (FCC) a décidé que les services américains haut débit par le câble devaient être considérés comme des services d’informations. La qualification retenue, qui confère à ces services un caractère réglementaire, devait avoir pour conséquence d’extraire…

Si en France la loi « buge », aux Etats-Unis les virus réglementaires attaquent ! En mars 2002, la Federal Communications Commission (FCC) a décidé que les services américains haut débit par le câble devaient être considérés comme des services d’informations. La qualification retenue, qui confère à ces services un caractère réglementaire, devait avoir pour conséquence d’extraire les opérateurs du haut débit par câble des obligations imposées aux opérateurs de services câblés et de services de télécommunications. La Commission avait alors pour ambition de déréguler totalement les services haut débit américains (câble et DSL).

Ne souhaitant pas voir les câblo-opérateurs haut débit échapper aux obligations d’ouverture des réseaux, des associations de consommateurs et certains fournisseurs d’accès Internet ont attaqué fin 2002 la décision de la FCC devant la Cour d’appel fédérale du 9e circuit.

Estimant que les services d’accès haut débit sont en partie des services de télécommunications, la Cour a, le 6 octobre 2003, considéré qu’il fallait que la FCC revoie sa décision.

Sur appel de la Commission, la Cour d’appel fédérale pour le 9e circuit a confirmé ses positions le 1er avril 2004 et a annulé la décision de la FCC sur le caractère réglementaire des services d’accès haut débit des câblo-opérateurs américains. La sentence n’étant applicable qu’au 30 juin 2004, la Commission et les associations représentatives des câblo-opérateurs vont certainement et très rapidement faire appel devant la Cour Suprême des Etats-Unis.

L’affaire inquiète le Federal Bureau of Investigation (FBI) et le Department of Justice (DoJ) qui sont opposés à la volonté de la FCC. Ils estiment qu’une dérégulation complète empêcherait la mise en oeuvre d’écoutes et d’interceptions légales. Décidé à forcer la Commission à revoir sa copie et plus globalement l’ensemble de sa stratégie en matière de haut débit, le FBI et la DoJ laissent entendre qu’ils pourraient s’opposer à un appel devant la Cour Suprême.

Olivier de Mattos
Membre du Comité scientifique de Juricom.net