L’association Paris Sans-Fil débaptisée à la demande de Paris

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Publié le 3 août 2007
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La Mairie de Paris a obtenu en justice l’interdiction pour l’association Paris Sans Fil de continuer à utiliser cette dénomination. La mairie a fait appel à un article du code de la propriété intellectuelle qui interdit l’adoption comme marque d’« un signe portant atteinte (…) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité…

La Mairie de Paris a obtenu en justice l’interdiction pour l’association Paris Sans Fil de continuer à utiliser cette dénomination. La mairie a fait appel à un article du code de la propriété intellectuelle qui interdit l’adoption comme marque d’« un signe portant atteinte (…) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ».

 

Lire l’article sur le site de Pcinpact.com


 

Lire le jugement sur Juriscom.net (TGI Paris, 6 juillet 2007, Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil)

Lire le commentaire de Cédric Manara sur Domaine.blogspot.com