Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 3 août 2007
La Mairie de Paris a obtenu en justice l’interdiction pour l’association Paris Sans Fil de continuer à utiliser cette dénomination. La mairie a fait appel à un article du code de la propriété intellectuelle qui interdit l’adoption comme marque d’« un signe portant atteinte (…) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité…
La Mairie de Paris a obtenu en justice l’interdiction pour l’association Paris Sans Fil de continuer à utiliser cette dénomination. La mairie a fait appel à un article du code de la propriété intellectuelle qui interdit l’adoption comme marque d’« un signe portant atteinte (…) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ».
Lire l’article sur le site de Pcinpact.com
Lire le jugement sur Juriscom.net (TGI Paris, 6 juillet 2007, Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil)
Lire le commentaire de Cédric Manara sur Domaine.blogspot.com
