Le Conseil d’Etat valide la signature sous forme de fac-similé

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Publié le 16 avril 2008
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Le Conseil d’Etat a rendu le 31 mars 2008 un avis (avis n° 311095 du 31 mars 2008, JO n°0090 du 16 avril 2008, p. 6343, texte n° 101) aux termes duquel il valide, en matière administrative, la pratique de l’apposition de la signature sous la forme d’un fac-similé. Le procédé est en effet employé…

Le Conseil d’Etat a rendu le 31 mars 2008 un avis (avis n° 311095 du 31 mars 2008, JO n°0090 du 16 avril 2008, p. 6343, texte n° 101) aux termes duquel il valide, en matière administrative, la pratique de l’apposition de la signature sous la forme d’un fac-similé. Le procédé est en effet employé pour « signer » les décisions ministérielles de retrait de points et de retrait du permis de conduire.

 

Saisi par des requérants qui poursuivaient l’annulation de telles décisions prises à leur encontre, le tribunal administratif de Bordeaux demandait en particulier au Conseil d’Etat si l’utilisation systématique d’un fac-similé de la signature de l’autorité compétente, apposé de manière automatique sur les décisions ministérielles était couverte par la présomption de fiabilité qui s’attache, selon le code civil, à la signature électronique.

 

En effet, selon l’article 1316-4 du code civil, lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; c’est-à-dire lorsqu’elle repose sur un procédé mettant en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et dont la vérification repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié (Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, art. 2).

 

Le Conseil d’Etat ne répond pas que l’apposition de la signature sous la forme d’un fac-similé est présumée être un procédé fiable d’identification au sens de l’article 1316-4 du code civil, qui d’ailleurs n’est pas visé par l’avis.

 

Il en valide cependant la pratique aux termes d’un raisonnement qui mérite d’être cité :

 

« L’apposition de la signature du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières au ministère de l’intérieur sur les décisions (…) sous la forme d’un fac-similé, procédé inhérent à un traitement automatisé des décisions, identifie l’auteur de la décision et atteste que l’ensemble des informations qui y sont rapportées ont été enregistrées sous l’autorité et le contrôle du ministre de l’intérieur dans les conditions prévues par le code de la route et que la notification de chaque décision intervient à l’issue de l’ensemble des étapes rappelées ci-dessus. »

 

Etienne Busson

Chargé des affaires juridiques

Musée Guimet