Le Correspondant Informatique et Libertés, un choix stratégique pour vos fichiers et l’image de l’entreprise

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Publié le 17 novembre 2005
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La désignation d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel par les responsables de traitement public ou privé est possible depuis le 22 octobre dernier, date de publication du décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Pour rappel, l’article 22 de la loi de 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004,…

La désignation d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel par les responsables de traitement public ou privé est possible depuis le 22 octobre dernier, date de publication du décret d’application de la loi Informatique et Libertés.

 

Pour rappel, l’article 22 de la loi de 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, permet aux responsables des traitements de désigner « un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d’assurer, d’une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi ».

 

Quels sont les avantages de ce dispositif d’autorégulation, les modalités de désignation du correspondant, les obligations légales et les modalités d’exécution de sa mission, quelles sont les compétences requises, telles sont les questions auxquelles cet article apporte schématiquement une réponse.

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