Le décret de l’article 6-II de la LCEN sur la conservation des données d’identification enfin publié !

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Publié le 2 mars 2011
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Selon la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, les fournisseurs d’accès ainsi que les hébergeurs sont tenus de conserver certaines données d’identification des personnes qui ont contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires, de fournir les moyens de cette identification, et de communiquer ces…

Selon la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, les fournisseurs d’accès ainsi que les hébergeurs sont tenus de conserver certaines données d’identification des personnes qui ont contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires, de fournir les moyens de cette identification, et de communiquer ces données sur demande d’une autorité judiciaire.

Le décret d’application de l’article 6-II de la LCEN, publié au journal officiel le 1er mars 2011, vient préciser les contours, les modalités et la durée de l’obligation légale de conservation des données d’identification des créateurs de contenu par les prestataires de service de communication au public en ligne. Ce décret vient ainsi mettre de l’ordre dans un flou législatif ayant donné lieu à des décisions prétoriennes hésitantes et parfois contradictoires. Il était, de ce fait, très attendu (1).

Pour mémoire, la Cour d’appel de Paris (2) avait pu considérer que l’obligation de conservation des données d’identification ne s’imposait pas aux hébergeurs en l’état actuel des textes, i.e. faute d’existence du décret d’application, alors que, au contraire, le Tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire Roland Magdane c/ YouTube, affirmait que l’obligation de conservation s’imposait aux hébergeurs même en l’absence de décret d’application (3).

Enfin antérieurement à ces deux décisions, les deux juridictions avaient conjointement conclu que les données d’identification de l’article 6-II de la LCEN étaient les mêmes que celles que le fournisseur d’hébergement a l’obligation de conserver au titre de l’identification de l’éditeur d’un service de communication au public (4). La situation était donc pour le moins confuse et les plaideurs étaient en attente d’un éclaircissement.

Six ans après la LCEN, ces attentes sont enfin comblées…

Dans son article 1er le décret liste les données devant être conservées par les fournisseurs d’accès internet lors de chaque connexion de leurs abonnés ; par les hébergeurs lors d’une création de contenu ; par ces deux personnes, dans la mesure où elles les collectent habituellement lors de la souscription d’un contrat, de la création d’un compte et des données relatives au paiement lorsque ces souscription et création sont payantes. À titre d’exemple il en est ainsi des noms, prénoms, ou raison sociale, des adresses postales, des pseudonymes, adresses de courrier électronique, des numéros de téléphones, du montant ou encore du type de paiement utilisé.

L’article 2 explicite ce qui entre dans la notion de contribution à une création de contenu. Celle-ci comprend les créations initiales de contenus, la modification des contenus et des données liées aux contenus, et les suppressions de contenus.

Dans ses articles 3 et 4 il détermine le point de départ en fonction des données dont il s’agit ainsi que la durée de conservation des données listée à l’article 2 fixée à un an. En outre, ce décret calque la prescription relative à la conservation des données sur de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Enfin, le texte précise que les conditions de conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires. 

Hugo Fanon
Master II NTIC, Versailles – St Quentin, promotion 2010 – 2011
hugofanon@gmail.com  

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Textes :
Article 6-II de la LCEN.

Décret publié au journal officiel le 1er mars 2011.

 

(1) « Vivement la publication du décret de l’article 6-II de la LCEN sur la conservation des données d’identification ! », Juriscom.net, Iliana Boubekeur

(2) CA Paris, 7 janvier 2009, Raphael M., Sté Troye dans l’Aube Prod, Christine E. c/ Sté Youtube Inc.

(3) Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 mars 2009 Roland Magdane et autres / YouTube

(4) Tribunal de grande instance de Paris du 14 novembre 2008 J.Y. Lafesse et a. c/ Sté Youtube et a., dans le même sens CA Paris, 12 décembre 2007 Google Inc. et Google France c/ Benetton Group et Bencom.