Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 7 avril 2004
Le 27 février 2004, le groupe de travail dit « Groupe 29 » – organe consultatif européen indépendant créé par l’article 29 de la directive 95/46/CE- -a adopté un avis très attendu « portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l’article 13 de la Directive 2002/58/CE ». Pour rappel, la directive 2002/58/CE portant sur la vie…
Le 27 février 2004, le groupe de travail dit « Groupe 29 » – organe consultatif européen indépendant créé par l’article 29 de la directive 95/46/CE- -a adopté un avis très attendu « portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l’article 13 de la Directive 2002/58/CE ».
Pour rappel, la directive 2002/58/CE portant sur la vie privée et les communications électroniques a harmonisé les conditions dans lesquelles les communications électroniques (par ex. courrier électronique, SMS, télécopieur, téléphone) peuvent être utilisées à des fins de prospection directe : le principe consacré est désormais celui de l’opt-in…
