Le juge confirme le pouvoir de police du modérateur d’un espace de discussion
Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 15 septembre 2003
Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la possibilité pour le modérateur d’un espace de discussion de procéder à l’exclusion d’un des participants.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]
Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la possibilité pour le modérateur d’un espace de discussion de procéder à l’exclusion d’un des participants.
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