Le PMU gagne une seconde course

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Publié le 16 novembre 2005
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Si le juriste est souvent enclin à critiquer fermement les ordonnances de référé, mêmes rendues par le Tribunal de grande instance de Paris, certaines méritent le détour et surtout que l’on s’y arrête pendant quelques lignes. En effet, le 2 novembre 2005 [Legalis.net], le « primus inter pares » des TGI de France a récidivé en matière d’application…

Si le juriste est souvent enclin à critiquer fermement les ordonnances de référé, mêmes rendues par le Tribunal de grande instance de Paris, certaines méritent le détour et surtout que l’on s’y arrête pendant quelques lignes. En effet, le 2 novembre 2005 [Legalis.net], le « primus inter pares » des TGI de France a récidivé en matière d’application de l’article 6-I-8e de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).


Rappelons ce texte. Adopté dans la douleur, le cri et les larmes, il prévoit que « l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à [tout hébergeur] ou, à défaut, à [tout fournisseur d’accès à l’internet], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Redondance intéressante par rapport à l’article 809 du NCPC, le texte n’en était pas moins une volonté de contrecarrer l’application de la jurisprudence « J’accuse » qui avait refusé d’ordonner, à coup d’arguments techniques et d’audiences de référés interminables, à des fournisseurs d’accès à l’internet de filtrer un site internet, identifié comme diffusant des messages haineux.

 

La première application de ce texte n’est pas passée inaperçue. Téléportant l’ensemble des acteurs de l’affaire « J’accuse » en l’an 2005, des associations de protection des droits de l’homme demandaient le filtrage d’un site internet négationniste hébergé sur des serveurs américains. Appliquant, strictement mais justement, la procédure décrite par l’article 6-I-8e de la LCEN, le Tribunal de grande instance de Paris faisait droit aux demandes des associations à l’issu d’un long marathon judiciaire. Trois ordonnances et la fixation d’étapes démontrant le caractère subsidiaire à donner au filtrage. Pour qu’il y ait une telle mesure, il doit y avoir : 1) un contenu manifestement illicite (ou déterminé comme tel) 2) une injonction dépourvue d’effet adressée aux hébergeurs et 3) pas forcément une action engagée à l’encontre des auteurs ou éditeurs du site.

 

Dans l’affaire PMU, les juges parisiens reprennent l’application de ces critères. Les faits étaient relativement simples. Le PMU est, sur le territoire français, titulaire d’un monopole en matière d’organisation de paris sportifs ou de prise de paris pour les compétitions organisées à l’étranger. L’internet aidant, une société de droit maltais – mais que le PMU suppose être d’origine française – développa un site internet de prise de paris « Zeturf ». Etant accessible depuis le territoire français, le PMU saisit la justice qui rendit une première ordonnance le 8 juillet 2005. Le juge ordonnait, dans celle-ci, à la société Zeturf de mettre fin à son activité de prise de paris en ligne sur les courses hippiques organisées en France, et ce sous astreinte provisoire de 15 000 €. La raison était toute trouvée : violation du monopole légal institué en France en matière de jeux.

 

Par notification en date du 1er septembre 2005 à l’hébergeur français du site, le PMU portait à la connaissance du prestataire le caractère illicite du site en cause, tel qu’en avait décidé le juge. En réponse, l’hébergeur lui indiquait avoir procédé « aux opérations qui lui incombaient afin que la connexion à l’internet des serveurs Zeturf par elle hébergés soit interrompue ». Seulement, quelques heures après, le site était transféré chez un nouvel hébergeur britannique qui, à la demande du PMU, suspendait le service.

 

Continuant son jeu du chat et de la souris, la société de paris en ligne décida de faire procéder à l’hébergement de ses services par des prestataires maltais. Le PMU porta à la connaissance de ces hébergeurs le caractère « manifestement illicite » du site. Seulement, ils ne purent aller plus loin, lesdits hébergeurs (nouvellement européens) refusant de déférer aux mises en demeure. Le PMU s’adressa donc, à nouveau, au Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir une injonction du juge en faveur d’une suspension du site incriminé.

 

Dans une nouvelle ordonnance du 2 novembre 2005, le juge a ordonné aux prestataires de « rendre l’accès au site Zeturf impossible tant qu’y sera maintenue l’activité de paris en ligne, et ce sous astreinte provisoire de 1500 € par jour de retard ». La deuxième étape est donc en route. On peut juste se demander si en l’absence de réaction des hébergeurs maltais, le PMU ira jusqu’à poursuivre l’action en justice et donc de demander un filtrage du site (par exemple, au travers de son URL).

 

Plusieurs remarques doivent être faites à ce stade de la procédure.

 

1) La pratique d’un hébergeur français (Claranet en l’espèce) a admis qu’un contenu jugé manifestement illicite par le juge des référés acquérait également cette qualification dans le cadre de l’application de la LCEN. Cela confirme les nombreuses discussions parallèles aux débats parlementaires qui tendaient à reconnaître une définition plutôt large du « manifestement illicite » ne se limitant pas forcément aux seuls contenus pédo-pornographiques, racistes, anti-sémites ou contestant un crime contre l’humanité. Dès lors qu’un contenu illicite est pointé du doigt par un juge – ne serait-ce qu’en référé, qui rappelons le, ne juge pas sur le fond et donc la nature réellement illicite du contenu -, il devient « manifestement illicite » (sous réserve de la production par le requérant d’une copie du jugement). A ce titre, on peut également relever la position prise par un éminent contributeur, estimant qu’en matière de droit d’auteur, le manifestement illicite pouvait aussi être de mise (C. Manara, « Au Délit avec madonna« , Juriscom.net, 27 octobre 2005).

 

2) L’affaire PMU, tout comme l’affaire AAARGH, témoignent toujours de la difficulté de poursuivre des contenus illicites (du moins lorsqu’ils sont perceptibles depuis le territoire français). Des mesures exceptionnelles peuvent donc se justifier. Mais, une différence notable existe quand même. En effet, si l’affaire AAARGH était destinée à interdire la propagation de contenus potentiellement attentatoires à la dignité humaine, l’affaire PMU pourrait aboutir à la mise en œuvre d’un système de filtrage dans un but purement économique : celui de la protection du marché d’un acteur bénéficiant d’un monopole légal sur le territoire français. Même en ces temps de « patriotisme économique », une telle mesure paraît disproportionnée par rapport aux moyens qu’elle demande.

 

3) Enfin et pour certains auteurs (T. Verbiest, « Paris hippiques en ligne : droit français contre droit communautaire« , Journal Du Net, 15 novembre 2005), « cette décision est critiquable car elle omet un débat fondamental : celui de la compatibilité du droit français en matière de jeux et paris avec le droit européen ». Or, et d’autres auteurs (à ce sujet : B. Tabaka, « Bookmakers virtuels : le PMU attaque« , Tabaka.blogspot.com, 25 mars 2005) l’ont rappelé de manière pertinente, le fameux arrêt Gambelli ne peut s’interpréter comme une « mise à mort » de tous les monopoles nationaux en matière de jeux d’argent en ligne. En effet, selon l’auteur, « il faudra en outre démontrer pour les bookmakers et leurs conseils que la législation française est dépassée et qu’il n’existe aucun risque de fraude ou de préjudice « social » ».

 

Jean-Christophe Bobable
Juriste en droit des NTIC
jc.bobable@caramail.com