Brèves / Télécommunication / open source
Publié le 19 mai 2005
Par Olivier de Mattos.

L’ordonnance n° 2005-395 [legifrance.gouv.fr] du 28 avril 2005 a créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître, en une seule opération gratuite, son changement d’adresse aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics nationaux à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale et aux…

L’ordonnance n° 2005-395 [legifrance.gouv.fr] du 28 avril 2005 a créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître, en une seule opération gratuite, son changement d’adresse aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics nationaux à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale et aux personnes morales chargées du service public de la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d’électricité, de gaz ou d’eau. Ce service, placé sous l’égide de l’Agence pour le développement de l’administration électronique, est mis à la disposition des usagers à partir du web.

Deux textes réglementaires en ont précisé les premières modalités :

– L’arrêté du 16 mai 2005 vient de créer un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne ». Ce traitement, mis en oeuvre sur Internet a pour finalité de permettre aux usagers d’informer de leur changement d’adresse les organismes partenaires du service. En fonction du choix des usagers, les organismes destinataires seront la direction générale des impôts, la direction du service national, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ou encore l’Unedic. L’usager notera que le droit d’accès à ses informations nominatives s’exerce auprès de l’Agence pour le développement de l’administration électronique.

– Le décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 indique le mode opératoire à suivre. La déclaration en ligne de changement d’adresse n’est ouverte qu’aux usagers de plus de 16 ans. Celui-ci choisit les personnes morales qu’il entend informer de son changement d’adresse. Les informations fournies par l’usager constituent, avec la liste des destinataires, sa déclaration de changement d’adresse. Le contenu de cette déclaration varie selon le destinataire choisi. La date de la déclaration est celle à laquelle le service public du changement d’adresse recueille les informations. La déclaration est communiquée aux personnes morales choisies par l’usager après validation de la déclaration. Cette validation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de la déclaration. A défaut, cette dernière sera détruite. Lors de la déclaration, un accusé de réception est envoyé à l’usager lui indiquant son numéro de déclaration, les informations qu’il a fournies, la liste des personnes morales choisies comme destinataires, la date et l’heure de réception de la validation de la déclaration.

La déclaration s’effectue à partir du site web www.changement-adresse.gouv.fr.

Olivier de Mattos
Membre du Comité scientifique de Juricom.net